La réquisition, remède limité contre le mal-logement

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FOCUS - Selon la ministre du Logement, Cécile Duflot, les réquisitions prévues n'aboutiront finalement pas avant la fin de l'hiver. Le nombre d'hébergements potentiellement créés est faible.

Pour lutter contre le fléau du mal-logement, le gouvernement est prêt à sortir l'artillerie lourde. La ministre du Logement, Cécile Duflot, avait annoncé début décembre qu'elle procèderait à des réquisitions «dans les jours qui viennent». A Paris, 44 bâtiments vacants ont été identifiés, et des lettres recommandées envoyées le 5 décembre aux propriétaires visés. Mais jeudi, au micro d'Europe 1, la ministre concèdait que la procédure, «longue et complexe», n'aboutirait finalement pas avant la fin de l'hiver. «Aucun responsable politique n'ouvre un bâtiment au pied-de-biche. Cela s'appelle un Etat de droit», a expliqué Cécile Duflot, en réponse aux revendications de l'association Droit au Logement (DAL). Lefigaro.fr fait le point sur cette procédure lourde, à ce jour peu utilisée.

o En vertu de quoi l'État peut-il réquisitionner un logement?

L'arsenal juridique français prévoit deux procédures de réquisition. La première, issue d'une ordonnance de 1945, a été utilisée à de multiples reprises au lendemain de la guerre pour faire face à la pénurie de logements, puis pour loger des rapatriés d'Algérie. Elle a été utilisée pour la dernière fois en 1995, à l'initiative du gouvernement Juppé. Elle permet de loger des personnes identifiées par le maire. Les logements réquisitionnés peuvent aussi bien appartenir à une personne morale (une banque par exemple) qu'à un particulier, et doivent être vacants depuis au moins six mois.

Mais «le gouvernement Jospin a voulu accroître l'efficacité des réquisitions, et fait voter une nouvelle loi sur le sujet en 1998», explique Gilles le Chatelier, avocat associé du cabinet Adamas. Principales modifications: les propriétaires particuliers ne sont plus concernés, et les logements ne sont plus attribués à un individu identifié mais à un gestionnaire - collectivité locale, organisme HLM... -. «L'ordonnance de 1945 était faite pour remédier à une situation d'urgence. La loi de 1998 rend la procédure plus pérenne et plus efficace», estime l'avocat.

C'est à cette dernière loi que Cécile Duflot se réfère. Au grand dam de l'association Droit au Logement (DAL) qui juge la procédure issue de l'ordonnance de 1945 plus rapide et moins contraignante.

o Quelles sont les conditions requises?

Le bâtiment visé doit avoir été inoccupé depuis 18 mois, et même 12 mois quand la loi Duflot aura été promulguée. Avant de procéder à la réquisition, le préfet - décisionnaire - doit s'assurer par un inventaire que l'appartement est bel est bien inoccupé. «Les agents chargés de l'inventaire ont accès à la consommation d'eau, de gaz, d'électricité du bâtiment, et peuvent exiger des renseignements auprès des services fiscaux», explique Yves Claisse, avocat en droit public chez Claisse & associés. C'est à ce type d'inventaire qu'ont procédé récemment les préfectures de Paris, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côtes d'Azur. La décision de réquisition doit ensuite être notifiée au propriétaire, qui a deux mois pour y répondre. «S'il est malin, il peut allonger ce délai en faisant valoir son intention de mettre fin à la vacance, ou en présentant un devis de travaux», précise l'avocat. Avec la loi Duflot, les travaux annoncés par le propriétaire peuvent être réalisés dans un délai de deux ans.

o La réquisition est-elle une procédure d'urgence?

Cécile Duflot l'a reconnu au micro d'Europe 1: la réquisition est «une procédure longue».Outre le délai incompressible de deux mois après la notification au propriétaire, le gestionnaire doit souvent, une fois les bâtiments réquisitionnés, réaliser des travaux pour les rendre propres à l'habitation. S'il s'agit de créer des hébergements collectifs, il faudra par exemple installer des équipements sanitaires en conséquence, s'il s'agit de bureaux, les transformer... Puis sélectionner les futurs habitants. Autant d'étapes qui prennent du temps. «Les bâtiments réquisitionnés actuellement ne seront pas habitables cet hiver», estime Yves Claisse.

o Cette mesure est-elle efficace contre le mal-logement?

Les associations qui luttent contre le mal-logement réclament pour la plupart une réquisition des logements vacants. C'est le cas des collectifs Droit au Logement (DAL) et Jeudi Noir, ou encore de la fondation Abbé Pierre. Ces associations mettent en évidence que des logements manquent alors que d'autres sont inoccupés. «Il faut faire feu de tout bois», justifie Patrick Doutreligne, directeur général de la Fondation Abbé Pierre. Pour l'association, qui prône avant tout des mesures plus structurelles, il s'agit d'un «outil qui peut contribuer, dans un temps limité, à lutter contre le mal-logement en offrant un nombre de logements limité. Quelques dizaines ou quelques centaines tout au plus. Mais ce n'est pas une politique du logement». Un avis partagé par Julien Damon, professeur à Sciences Po et auteur de «La Question SDF» aux Presses Universitaires de France. «C'est une mesure essentiellement symbolique», estime-t-il. De surcroît «rarement efficace», car les logements vacants ne sont pas forcément situés dans les zones où le logement manque, et la procédure coûte cher. «L'Etat doit avant tout mettre à disposition son patrimoine», juge Julien Damon.

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  • daveb650 le samedi 5 jan 2013 à 03:02

    Il faudrait peut etre passer a la confiscation alors?

  • M1934148 le mercredi 2 jan 2013 à 01:21

    Aussi nuls a droite qu'a gauche.Je me rappelle de 2007, première année de Fillon premier ministre: Convocation d'une cellule de crise pour les SDF le ... 18 décembre.Avant, probablement que le premier ministre ne savait pas qu'il y avait des SDF et/ou qu'il allait faire froid...La, c'était un peu plus tôt, mais tout aussi pitoyable, et la pauvre s'aperçoit le 28 décembre que ça sera compliqué...Gouverner c'est prévoir; Attention Mme le ministre, cet été il fera chaud !

  • auro1200 le lundi 31 déc 2012 à 09:50

    En matière de réquisition, elle peut peut-être commencer par l'hotel particulier que son ami Mélanchon vient de s'offrir pour y installer son bureau !!! Prix : 23 M€ + les travaux... cà fait quand même quelques logements sociaux !!

  • j.capman le dimanche 30 déc 2012 à 12:07

    En juillet elle ne savait pas qu elle etait ministre du logement , et decouvre en décembre que sera long ; à mourir mais pas de rire.

  • cmike1 le samedi 29 déc 2012 à 22:16

    comment une debile profonde comme duflot peut elle arriver à de tel poste ? voila la question ! on dirait une baba cool qui fait grossir son derch avec son prognatisme avancé prompt à pomper des dards ... halucinant à quel point la france est tombée bas !

  • Phillrug le samedi 29 déc 2012 à 16:48

    En ce qui concerne la connaissance des dossiers c'est autre chose, car en matière d'immobilier l'investissement ne se décrète pas, il doit être encouragé. Aujourd'hui, c'est l'immobilisme qui prime pour la plupart des bailleurs potentiels et c'est la meilleure attitude devant le matraquage fiscal et l'atteinte permanente au droit de propriété

  • Phillrug le samedi 29 déc 2012 à 16:42

    Une bonne part d'idéologie, une ambition dévorante pour un maroquin, un sectarisme à toute épreuve.

  • Phillrug le samedi 29 déc 2012 à 16:41

    Mme DUFLOT au logement c'est comme Mme VOYNET il fut un temps à l'environnement. Une p

  • lorant21 le samedi 29 déc 2012 à 15:26

    C.Duflot découvrant l'état de droit. Un bon début! Bientôt elle va découvrir qu'il y a des gens qui payent des loyers et qu'ils devraient être prioritaires sur ceux qui sont "réfugiés" et n'en payent pas..

  • masle.ic le samedi 29 déc 2012 à 15:15

    Dans une ville de l'Est de la France, un mandat d'expulsion pour loyers impayés sera mis à exécution début janvier contre le locataire défaillant........ la CGT!!! ( ce sont ses bureaux de "travail"!!