La réforme de la garde à vue effective

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La Cour de cassation a décidé vendredi que les nouvelles règles de la garde à vue, prévoyant notamment la présence des avocats tout au long des interrogatoires, devaient s'appliquer «immédiatement». Les syndicats de police assurent ne pas être prêts.

La Cour de cassation a décidé vendredi de bousculer le calendrier en faisant entrer immédiatement en application la réforme de la garde à vue, adoptée mardi par le Parlement. Initialement, la loi - qui prévoit notamment le renforcement de la présence de l'avocat - ne devait pas entrer en vigueur avant le 1er juin.

Sur le plan légal, faute de promulgation possible de la loi avant cette date, le ministère de la Justice pourrait opter pour une mise en place anticipée par voie de circulaire. Vendredi, quelques minutes seulement après la décision de la Cour de cassation, le garde des Sceaux a demandé aux parquets d'appliquer «sans délai» la réforme.

Présence tout au long de la GAV

La Cour de cassation devait dire si les nouvelles règles de la garde à vue s'appliquaient également au cas d'étrangers placés en garde à vue avant d'être mis en rétention. Elle a répondu à cette question par l'affirmative dans les quatre dossiers qui lui étaient soumis et a décidé

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