La réforme de la fiscalité adoptée en Conseil des ministres

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Le gouvernement envisage une taxation spécifique des hauts salaires et des bonus. L'adoption définitive du texte est attendue avant le 14 juillet. »France:pression sur salaires élevée

Les ministres réunis ce matin en Conseil ont examiné et adopté, le projet de loi sur la réforme de la fiscalité du patrimoine qui prévoit la suppression du bouclier fiscal. Mesure emblèmatique du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy, il aura finalement fait les frais des critiques répétées issues de l'opposition mais aussi de la majorité. Entré en vigueur le 1er janvier 2007, il plafonnait à l'époque les impôts (impôt sur le revenu, ISF et impôts locaux) à 60% des revenus, avant d'être ramené à 50%. Il était surtout devenu un symbole d'iniquité, encombrant à l'aune de la campagne présidentielle.

Manque à gagner de 1,8 milliards

Le texte ne supprime pas en revanche l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais opte pour un aménagement. Il reste donc en place mais dans une version allégée. La réforme va en effet permettre à environ 300.000 contribuables dont le patrimoine était compris entre 800.000 et 1,3 million d'euros, d'échapper à cet impôt. Le gouvernement souhaite ainsi exonérer les personnes dont le patrimoine a grimpé avec la flambée des prix de l'immobilier (les fameux propriétaires sur l'ile de Ré). Pour les quelques 260.000 autres contribuables assujettis à l'ISF, le taux d'imposition sera de 0,25% entre 1,3 et 3 millions d'euros de patrimoine, et de 0,5% au-delà de 3 millions, contre 0,55% à 1,8% en six paliers jusqu'à présent. Une décote sera cependant effectuée pour gommer les effets de seuil. Elle concernera ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 1,4 million ainsi qu'entre 3 et 3,2 millions d'euros. Autre précision apportée mercredi : la déclaration de l'ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre, le temps que le collectif budgétaire soit adopté. Cette déclaration sera également simplifiée pour les contribuables de la première tranche (0,25%) dès cette année et plus encore l'an prochain. Il leur suffira alors de mentionner la valeur de leur patrimoine dans leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Taxation des hauts revenus

Selon les calculs de Bercy, le nouveau barême de l'ISF se traduira dès 2012 par un manque à gagner de 1,857 milliard d'euros pour les caisses que l'Etat s'est engagé à compenser «à l'euro près». Il espère récupérer 293 millions d'euros qu'il ne versera plus au titre du bouclier fiscal, montant qui devrait atteindre 713 millions en 2014. D'autres mesures devraient permettre de parvenir à l'équilibre. Les grosses successions de plus de quatre millions d'euros seront plus lourdement taxées, tout comme les donations (925 millions d'euros de recettes supplémentaires attendues). Une taxe frappera les résidences secondaires des non-résidents (176 millions). Une autre visera les exilés fiscaux (87 millions).

L'État envisage une taxation spécifique des hauts salaires et des bonus, a déclaré le porte parole du gouvernement et ministre du Budget, François Baroin. Cette taxation pourrait être étudiée dès le mois de juin prochain, ou à défaut, dans le cadre de la loi de Finances pour 2012, précise-t-il. Hier, au cours du petit déjeuner de la majorité, le président de la République Nicolas Sarkozy avait fustigé les bonus extravagants accordés aux dirigeants des banques. Cette dénonciation est l'un de ses chevaux de bataille depuis la crise financière de l'automne 2008. Le député Pierre Méhaignerie, partisan de la création d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu, qui s'était déjà entretenu avec le chef de l'Etat affirme que ce dernier a donné son feu vert pour une proposition parlementaire sur les très hautes rémunérations. La forme que pourrait prendre cette taxation, n'est cependant pas encore tranchée.

Application souhaitée au 1er janvier 2012

Le sujet est néanmoins brûlant. Le week end dernier, l'eurodéputé Pascal Canfin (Europe Ecologie-Les Verts) a estimé que la France ne respectait pas la directive européenne qui encadre les bonus des dirigeants des banques, et veut imposer un «rapport équilibré» entre la partie fixe et la partie variable des primes qui leurs sont versées. Une analyse contredite par la ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Dans son rapport publié ce mercredi, la Cour des comptes réitère quant à elle, son appel à une refonte en profondeur de l'impôts sur le revenu qui «contribue de moins en moins à réduire les inégalités». Hasard du calendrier, l'OCDE affirme dans son étude également rendu publique ce mercredi, que la France figure parmi les champions de la taxation des salaires.

Enfin, diverses mesures de lutte contre l'évasion fiscale (régularisation, nouvelle taxation des trusts, accords internationaux, exploitation d'une liste d'évadés fiscaux de la banque HSBC) devraient rapporter 390 millions. Le solde: 14 millions d'euros en positif, selon Bercy.

Le gouvernement mise sur une adoption du projet de loi au plus tard début juillet. Le texte sera soumis à l'Assemblée nationale début juin, et fera l'objet de la procédure accélérée, qui ne permet qu'une seule lecture par chambre. La réforme s'appliquera au 1er janvier 2012.

(Avec agences)

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