La réclamation contentieuse : comment faire ?

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Les contribuables ont la possibilité de contester leur imposition auprès du service des impôts, s'ils l'estiment erronée. Ils peuvent demander une décharge, réduction ou une restitution.

Réclamation contentieuse : les différents cas

Les contribuables français peuvent, s'ils l'estiment juste, faire une réclamation en contactant leur service des impôts. La réclamation contentieuse peut être envisagée si une erreur a été commise dans le calcul de l'impôt ou dans l'assiette d'imposition. Elle est aussi justifiée pour rétablir son droit, suite à une disposition législative.

En tous les cas, le contribuable peut demander soit une réduction d'impôt, soit une décharge si sa réclamation porte sur l'imposition dans sa globalité.

La réclamation contentieuse est dite administrative, dans un premier temps. Elle peut, éventuellement, déboucher sur une étape juridictionnelle.

Quels délais ?

La réclamation contentieuse administrative est à adresser à son service des impôts. Pour cela, le contribuable doit respecter un délai précis. Il s'agira, au plus tard, du 31 décembre de l'année suivant celle de mise en recouvrement de l'évènement, pour le cas des impôts locaux et taxes accessoires

Pour les autres cas (impôts directs, IS...), il s'agira du 31 décembre de la deuxième année.

Comment procéder ?

La réclamation contentieuse doit être effectuée par lettre écrite, sur papier libre. Elle comporte l'identité du réclamant, le détail de l'imposition contestée, l'argumentaire, la signature et s'accompagne de l'avis d'imposition.

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