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La publicité du reporting pays par pays retoquée
information fournie par Reuters08/12/2016 à 21:01

LA PUBLICITÉ DU REPORTING PAYS PAR PAYS RETOQUÉE

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PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi dite "Sapin 2" mais a censuré une mesure visant à contraindre les multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et leur imposition à l'étranger.

Le Conseil avait été saisi à la mi-novembre par le président du Sénat Gérard Larcher, une soixantaine de sénateurs Les Républicains (LR) et le groupe LR de l'Assemblée nationale, qui avaient déposé trois recours distincts dénonçant plusieurs dispositions de ce texte destiné à renforcer la transparence de la vie économique et à combler le retard de la France en matière de lutte contre la corruption.

Les Sages ont estimé que l'article 137 de la loi, imposant aux grandes entreprises la publicité du "reporting" pays par pays porte "une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre" et est donc "contraire à la Constitution".

Le ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin avait fait état de ses réserves sur cette disposition introduite par amendement parlementaire, lors de la discussion du texte à l'Assemblée en juin.

Le Conseil constitutionnel a également jugé contraire à la Constitution un article qui prévoyait d'attribuer au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la gestion des délits en matière fiscale, économique et financière.

Le désormais ex-Premier ministre Manuel Valls avait saisi le Conseil sur ce point, doutant de sa conformité constitutionnelle.

L'un des dispositifs phare de cette loi, l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte, a été modifié à la marge. La définition de ce statut a été jugée conforme mais les Sages ont invalidé la possibilité pour le défenseur des droits d'accorder une aide financière aux lanceurs d'alerte.

Michel Sapin s'est félicité dans un communiqué de la validation de "l’essentiel" des mesures de cette loi.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui prévoit notamment la création d'une agence dédiée à la lutte contre la corruption et l'instauration d'une protection pour les lanceurs d'alerte, a été adopté le 8 novembre par le Parlement.

Michel Sapin avait alors affiché sa volonté de voir ce texte entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Il a d'ailleurs nommé dès le 10 novembre le "préfigurateur" de la future agence anticorruption français. Il s'agit du magistrat Charles Duchaine, ancien juge d'instruction financier au tribunal de grande instance de Marseille.

(Myriam Rivet, édité par Gérard Bon)

1 commentaire

  • 08 décembre21:38

    Il faut supprimer le sénat, il est nuisible.


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