La publication des ventes de fonds de commerce dans un JAL rétablie

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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7) a simplifié la procédure applicable aux ventes de fonds de commerce par la suppression de la publication de la vente dans un Journal d'annonces légales (JAL). Seule demeure obligatoire l'inscription au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, prévoit le rétablissement de cette publication (TA n° 820, art. 21). Lorsque la loi ainsi modifiée entrera en vigueur, les obligations de publicité relatives aux ventes du fonds de commerce, prévues uniquement au (BODACC), seront de nouveau complétées par une publication dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, TA n° 820

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