La procédure de révision des condamnations pénales assouplie

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L'ASSEMBLÉE SIMPLIFIE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES
L'ASSEMBLÉE SIMPLIFIE LA PROCÉDURE DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté jeudi une proposition de loi qui simplifiera les procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales définitives.

Ils ont en revanche rejeté, comme le souhaitait le gouvernement, un amendement de l'UMP qui proposait d'instaurer une procédure de révision des décisions définitives d'acquittement, ce qui aurait permis de rejuger un accusé blanchi mais rattrapé par son ADN longtemps après les faits.

Le texte des radicaux de gauche prévoit que les demandes de révision ne seront plus instruites par cinq magistrats de la Cour de cassation mais par 18 juges composant la nouvelle cour de révision et de réexamen des condamnations pénales.

La nouvelle cour pourra être saisie dès qu'un nouvel élément sera de nature "à faire naître le moindre doute sur la culpabilité" de la personne condamnée.

Les scellés criminels ne seront plus détruits six mois après la condamnation définitive mais préservés pendant une durée de cinq ans renouvelable et les débats des cours d'assise seront systématiquement enregistrés.

La révision reste exclue dans les cas d'acquittement.

L'amendement UMP proposant de changer cette règle fait suite à l'affaire du meurtre de Nelly Naderer en 1987. De nouvelles traces ADN d'un accusé définitivement acquitté en 2008 ont été retrouvées sur le pantalon de la victime.

Jacques Maire, qui a été condamné à deux reprises, a été définitivement acquitté en octobre 2008 par la cour d'assises de la Moselle et ne peut donc plus être judiciairement inquiété.

NE PAS TOUCHER AUX PRINCIPES

L'UMP Georges Fenech, magistrat de profession, a rappelé qu'en l'état actuel du droit, la révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit.

Mais, a-t-il poursuivi, la procédure de révision n'est pas applicable aux décisions d'acquittement ou de relaxe.

La majorité s'est opposée à son amendement.

"Nous toucherions les fondements mêmes de notre droit", a dit Alain Tourret, radical de gauche et avocat.

Pour la ministre de la Justice, Christiane Taubira, cela posait "des problèmes de principes et des problèmes juridiques".

La procédure de révision des condamnations est issue des modifications apportées par une loi de 1989.

Depuis cette date, précise un rapport de la commission des Lois de l'Assemblée, 3.358 demandes ont été présentées à la commission de révision qui a jusqu'ici rendu 3.171 décisions. Parmi ces demandes, 84 seulement ont conduit à la saisine de la Cour de révision.

Depuis 1989, cette dernière a prononcé 51 annulations et 33 rejets. Ainsi, souligne le rapport, une demande en révision "n'a que très peu de chances d'aboutir".

A l'inverse, poursuit le rapport, la procédure de réexamen assure à ceux qui la demandent de plus grandes chances de succès puisque la commission de réexamen a fait droit à 31 des 55 demandes dont elle a été saisie depuis 2000.

La proposition de loi sera probablement examinée par le Sénat en mai ou juillet voire pendant la session extraordinaire plus ou moins prévue dans la première semaine de juillet.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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