La procédure de «data room» mieux encadrée

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(lerevenu.com) - La mise en place de procédures de data room par une société cotée peut intervenir dans de nombreux cas de figure tels que des cessions d'actifs ou des fusions, explique l'AMF dans sa recommandation. Cependant, le cas des data rooms organisées par une société cotée en vue de la cession d'une participation par l'un de ses actionnaires, soulève des questions particulières. En effet, elles ouvrent à un ou plusieurs acquéreurs potentiels « l'accès à une somme parfois considérable de documents contenant des informations de toute nature sur l'émetteur ».

Or certaines de ces informations sont protégées par des secrets (brevets, clients?), d'autres sont sensibles, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une influence sur les cours (comptes non publiés, états prévisionnels, plan de développement, négociations?). En raison du caractère confidentiel des informations ainsi communiquées, pour les besoins exclusifs d'une transaction entre tiers, et de l'accès privilégié qui y est réservé, « ce type particulier de procédure de data room doit être spécifiquement justifié au regard de l'intérêt social », avertit l'autorité de régulation.

Le document de l'AMF précise les modalités de sécurisation de cette procédure afin de préserver les intérêts des actionnaires et le respect des principes fondamentaux : égalité d'accès à l'information et interdiction d'exploiter des informations privilégiées.

Pour consulter la recommandation de l'AMF :
http://www.amf-france.org/documents/general/5080_1.pdf

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