La procédure d'agrément des dations en paiement est simplifiée

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La commission qui intervient dans la procédure d'agrément des dations en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'État est supprimée par décret (CGI, ann. II, art. 384 A ter). La procédure ainsi simplifiée est adaptée en conséquence. Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts. Ce dernier, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée. Au vu de ces avis, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue.

Décret 2016-1310 du 4 octobre 2016, JO du 6

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