La première ordonnance logement en juillet

le
1
Le gouvernement s'attaque aux recours excessifs contre les permis de construire. Puis il avancera sur l'encadrement des loyers.

Fin mars, le président de la République, François Hollande, avait annoncé une série d'ordonnances concernant le logement. Une formule permettant de rendre plus vite applicables de nouvelles mesures. La première ordonnance qui vise à diminuer les recours «mafieux» contre les permis de construire sera promulguée le 17 juillet. Et applicable immédiatement. En durcissant le régime des maîtres chanteurs qui déposent ce type de recours, elle vise à les dissuader de suivre cette voie qui leur permet de négocier de juteuses indemnités auprès des promoteurs. Elle a aussi pour objectif d'éviter que 30.000 logements ne se construisent pas pour cette raison.

Les autres ordonnances (transformation de bureaux en logement, baisse du nombre de places de parking obligatoires pour les nouveaux immeubles proches des transports, assouplissement des contraintes pour surélever des immeubles) sont prévues à la rentrée. C'est qu'il y a urgence. Pour lutter contre le mal-logement et faire baisser les prix de l'immobilier, François Hollande avait fixé pendant sa campagne électorale l'objectif de 500.000 logements neufs par an. Or, entre avril 2012 et mars 2013, on n'aura bâti que 335.800 logements. Un chiffre en baisse de 12 %. Sur M6, la semaine dernière, Hollande a d'ailleurs reconnu que l'objectif des 500.000 logements ne serait pas atteint en 2013. «Mon but, c'est d'essayer de tangenter les 400.000 nouveaux logements en 2013», affirme désormais au Figaro la ministre du Logement, Cécile Duflot.

Grogne de la Fnaim

Pour y arriver, elle compte aussi sur la loi «Logement et urbanisme» qu'elle présentera le mercredi 26 juin au Conseil des ministres. Son point principal: l'encadrement des loyers. Les loyers au mètre carré ne pourront pas dépasser une moyenne établie par les observatoires locaux des loyers. Seul problème, la Fnaim, le syndicat professionnel des agents immobiliers qui compte 12.000 adhérents, vient de décider de ne plus fournir de données à ces observatoires locaux. Une façon d'exprimer sa mauvaise humeur face à une initiative contenue dans le même projet de loi: les frais d'agence seront réduits. Au lieu d'être calculés en fonction du loyer, ils seront établis en tenant compte uniquement du coût de la rédaction du bail et de l'état des lieux.

«Nous regrettons cette initiative de la Fnaim, explique-t-on au cabinet de Cécile Duflot. Mais cela n'aura pas tant d'impact car ces observatoires des loyers sont aussi nourris par des agents locaux non adhérents à la Fnaim.» Cette loi qui aborde d'autres points (l'attribution des HLM, les syndics, l'habitat indigne, les copropriétés dégradées...) sera débattue au Parlement à l'automne. Et elle devrait entre en application en 2014.

«Des dommages et intérêts dissuasifs pour les maîtres chanteurs»

Le FIGARO. - Pourquoi la première ordonnance s'attaque-t-elle au problème des recours malveillants contre les permis de construire?

Cécile DUFLOT. - Les recours déposés contre les permis de construire bloquent la construction de 30.000 logements en France et menacent 15.000 emplois. Les recours malveillants sont le fait d'une minorité d'individus qui se comportent comme des maîtres chanteurs, qui monnaient le retrait de leur recours en soutirant aux promoteurs ou aux bailleurs sociaux des sommes pouvant atteindre 50.000 à 300.000 euros, voire plus encore.

Comment en finir avec ces recours malveillants?

Désormais, le juge administratif pourra par exemple condamner ceux qui font ces recours malveillants à verser des dommages et intérêts dissuasifs. À Marseille, en octobre 2012, le tribunal de commerce a ainsi condamné un spécialiste des recours abusifs à verser 1,5 million d'euros.

L'examen des recours sera-t-il plus rapide?

La procédure ne pourra pas durer plus de deux ans contre six ans aujourd'hui si le plaignant use de man½uvres dilatoires.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
  • Phillrug le samedi 22 juin 2013 à 22:43

    Tiens ça n'est déjà plus que 400000 logements pour 2013, en réalité s'il y en 300000 la ministre pourra s'estimer heureuse. Et ce n'est pas en encadrant les loyers et en accumulant les charges sur les propriétaires que Mme Duflot va développer la construction.