La politique du logement en Ile-de-France épinglée

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LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN ILE-DE-FRANCE ÉPINGLÉE
LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN ILE-DE-FRANCE ÉPINGLÉE

par Gregory Blachier

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes a épinglé mercredi les politiques du logement en Ile-de-France, où elles n'ont pas permis de doper la construction et sont marquées par des mesures inadaptées ou peu efficaces dans le parc privé comme dans le social.

La Cour relève dans un rapport que la situation du logement en Ile-de-France est plus complexe que dans le reste du pays en raison de la densité de la région et des prix très élevés.

Si certaines politiques trouvent grâce à ses yeux - elle note que la loi SRU qui impose un taux de logements sociaux y est globalement mieux respectée qu'ailleurs -, elle dénonce la "relative inadaptation des actions menées" qui se heurtent toutefois, reconnaît-elle, à un besoin financier "considérable".

La production de logements neufs offre le tableau le plus critique, avec en 2011 un taux de construction de 3,2 logements pour 1.000 habitants en IdF, contre 6,1 à l'échelle nationale.

Surtout, souligne-t-elle, l'objectif de mises en chantier n'a jamais été tenu : il était de 53.000 logements entre 1994 et 2007 pour une moyenne de 41.532 mises en chantier, et de 70.000 entre 2010 et 2013 pour une moyenne de 43.980 mises en chantier.

Parmi les obstacles figure le prix du foncier, 3,3 fois plus élevé que la moyenne nationale et, dans les zones les plus tendues, des écarts encore supérieurs, de l'ordre de un à dix.

Selon les "Sages", la planification publique et l'absence de contraintes posent problème, de même que l'utilisation du foncier, alors que 20.000 hectares sont disponibles.

"La mobilisation du foncier public reste très insuffisante et peut se heurter à un autre objectif de l'Etat et de ses opérateurs qui est de valoriser leur patrimoine", dit le rapport qui préconise des mises à dispositions plutôt que des cessions.

Le texte recommande en outre une réforme de la fiscalité du foncier, en révisant la base d'imposition et la taxe sur les plus-values, ce que le gouvernement a fait avec des mesures en oeuvre jusqu'au 31 décembre.

LA GESTION DU PARC SOCIAL INSATISFAISANTE

La Cour des comptes se montre en outre très critique à l'égard des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif. Huit se sont succédé depuis 1996, qui "introduisent de fortes rigidités" pour les finances publiques.

Surtout, ils ont eu moins d'impact en Ile-de-France, où ils ont concerné 10,8% des opérations réalisées en France entre 1996 et 2009 alors que la région compte 19,3% du parc locatif privé.

De même, les prêts à taux zéro permettant d'aider les primo-accédants ont, entre 2005 et 2012, "pu contribuer au maintien de prix élevés" puisqu'ils ont concerné à 80% des achats dans l'ancien, souligne la Cour, qui juge bienvenus les réajustements récents en faveur du logement neuf.

Outre qu'elle dénonce l'inefficacité des politiques en faveur de la construction, la Cour des comptes pointe une régulation du marché peu pertinente pour ce qui est du social.

Si elle relève que l'Ile-de-France a "efficacement rattrapé son retard initial" au regard de la loi SRU imposant 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3.500 habitants (1.500 dans la région), elle y voit plusieurs dérives.

Elle évoque un problème de taille des logements produits (moins de 50% sont supérieurs à deux pièces contre 60% dans les communes non soumises à la SRU), et souligne que l'offre peut en pâtir quand les communes réhabilitent des logements existants, donc opèrent un transfert du parc privé vers le social.

En outre, dit-elle, le nouvel objectif de 25% de logements sociaux va sur les communes où le foncier est le plus cher.

Et malgré une offre sociale en progression, sa gestion reste insatisfaisante, avec des procédures d'attribution "peu transparentes" en raison de critères divers, dit la Cour qui recommande donc une homogénéisation à laquelle la loi Alur a apporté une première réponse avec la création d'une commission chargée de centraliser les demandes.

La Cour préconise encore de mieux appliquer les possibles "sur-loyers" quand des locataires dépassent les plafonds de revenus et propose d'introduire une progressivité des loyers ainsi qu'une réforme de la règle de maintien dans les lieux.

(Edité par Yves Clarisse)

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