La peur de mourir peut désormais être indemnisée

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Soundsnaps/shutterstock.com
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(AFP) - Les proches de la victime d'un accident peuvent désormais obtenir une indemnisation réparant le préjudice ressenti par le défunt en voyant venir sa mort.

La Cour de cassation vient d'admettre ce préjudice d'anxiété qui, jusqu'à présent, n'était reconnu que pour certaines personnes, notamment les travailleurs qui ont été exposés à l'amiante et craignent de voir se déclarer un jour une maladie éventuellement mortelle.

La justice a étendu cette notion à un accidenté de la route, gravement blessé, qui avait eu le temps de comprendre que son décès était imminent.

Cette indemnisation nouvelle, due au moment du décès, ne peut donc être réclamée que par les proches.

L'auteur de l'accident soutenait qu'indemniser ce nouveau préjudice, en plus du préjudice moral habituel, revenait à indemniser deux fois la même chose. Il ajoutait que personne n'ayant un droit acquis à vivre un certain temps, il ne pouvait pas y avoir de préjudice lié à la vie abrégée. Mais les juges ont rejeté les deux arguments. Les souffrances, même morales, liées aux blessures, et l'angoisse devant la mort sont deux préjudices distincts.

Selon un magistrat cependant, il ne faut pas extrapoler. Il n'est pas sûr que cette indemnisation serait accordée à un blessé qui aurait finalement survécu, car il y aurait alors une difficulté à prouver que la peur de mourir a été bien ressentie. Il ajoute que, même après le décès, il faut des circonstances particulièrement graves pour que la peur ressentie par la victime soit certaine.

Enfin, ce magistrat rappelle que cette indemnisation a déjà été exclue pour un blessé mourant, mais inconscient.

(Cass. Crim, 23.10.2012, N° 5478).

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