«La petite loi» audiovisuelle donne plus de pouvoir au CSA

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Les députés ont permis ce mercredi soir à l'organisme de régulation de transformer une chaîne payante en chaîne gratuite.

«La petite loi» sur l'audiovisuel réformant le mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public et remasterisant le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel a passé hier soir sa première épreuve du feu à l'Assemblée nationale. Le texte augmente et précise les pouvoirs du CSA qui devient désormais une autorité publique administrative. De quoi lui offrir une plus grande autonomie de gestion en le dotant d'un budget propre. En revanche l'organisme indépendant voit le nombre de ses membres passer de 9 à 7 avec un mode de nomination de ces derniers revu et corrigé.

Le président de la République ne garde que le pouvoir de nommer le président du CSA. Ces nominations qui devront viser à la parité feront l'objet d'un avis conforme des Commissions parlementaires voté au trois cinquième de ces dernières. Par ailleurs, les ...

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