La nouvelle loi pour lutter contre les squatteurs votée à l'unanimité

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La nouvelle loi pour lutter contre les squatteurs votée à l'unanimité
La nouvelle loi pour lutter contre les squatteurs votée à l'unanimité

Désormais, si des personnes «squattent» une habitation, elles pourront être appréhendées en flagrant délit même 48 heures après l'entrée dans les lieux. C'est la nouvelle loi.

Jusqu'à présent, la loi n'était pas claire . Selon les parlementaires, le texte pouvait laisser penser que le maintien des intrus dans le domicile ne pouvait être sanctionné. Il semblait également que l'intrusion ne pouvait être punie qu'en cas «de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte».

Cette proposition de loi faisait suite à l'affaire Maryvonne. A Rennes, une octogénaire qui voulait retourner dans sa maison s'était vu refuser l'entrée par des squatteurs. Ces derniers arguaient que la maison avait été laissée à l'abandon. Depuis, la justice a enfin ordonné leur expulsion. 

En fait, si les «manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte» évoquées par la loi n'étaient utilisées qu'au moment de l'introduction dans le domicile, et non pas ensuite durant le maintien dans les lieux, le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un délai de 48 heures après l'entrée dans les lieux. Au-delà de cette durée, la police considérait qu'il n'y avait plus de flagrance de l'infraction et seule une procédure judiciaire était ensuite ouverte à la victime.

Déjà voté au Sénat, le nouveau texte a été examiné dans le cadre d'une journée consacrée aux textes déposés ou défendus par le groupe Les Républicains.

La nouvelle loi, proposée par la sénatrice-maire de Calais, Nathalie Bouchard, et défendue à l'Assemblée par l'élu du Nord, Marc-Philippe Daubresse (tous deux Républicains), vise à clarifier la rédaction de l'article 226-4 du Code pénal. Les forces de l'ordre pourront désormais intervenir pour flagrant délit de violation de domicile, tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu'en soit la durée. Le maintien dans le domicile des squatteurs pourra être sanctionné en tant que ...

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  • M8252219 le jeudi 11 juin 2015 à 21:22

    le gouvernement va devenir populaire auprès des propriétaires.Il a du chemin à faire.