La neutralisation de déficits et des réductions d'impôt en cas de manquements graves est constitutionnelle

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article 1731 bis, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012.Ces dispositions ont pour objet de priver un contribuable de la possibilité d'imputer, en cas d'infraction fiscale sanctionnée par des pénalités de 40 %, 80 % ou 100 % :- certains déficits (prévus à l'article 156, I et I bis du CGI) sur les rehaussements d'assiette consécutifs aux manquements donnant lieu à l'application de ces pénalités ;- les réductions d'impôt sur les droits rappelés.Sont visées les pénalités pour défaut de déclaration après une mise en demeure, exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle ou opposition à contrôle fiscal.Dans les deux cas, il en résulte une majoration des droits rappelés et, par voie de conséquence, de l'ensemble des pénalités.Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions.Rappelons que les réductions d'ISF sont également neutralisées en cas d'application de ces mêmes pénalités fiscales aux droits dus au titre de l'ISF (CGI art. 1731 bis, 2) et que ce dispositif a été étendu par deux fois en 2013 et 2014.

Décision 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

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