La "mitoyenneté" n'est pas une notion stricte

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La "mitoyenneté" n'est pas une notion stricte
La "mitoyenneté" n'est pas une notion stricte

(AFP) - Lorsqu'il est interdit de construire "en mitoyenneté", il est non seulement interdit de construire sur la limite de propriété ou contre la limite de la propriété mais également en léger retrait de cette limite.

Pour la Cour de cassation, l'interdiction de construire "en mitoyenneté" doit faire l'objet d'une interprétation raisonnable et ne pas être appliquée à la lettre.

En français courant, la définition du mot "mitoyen" signifie que la construction est édifiée sur la limite séparative des deux propriétés, au milieu, et qu'elle est commune aux deux.

Mais la justice n'applique pas cette définition. Elle crée une notion plus large de la "mitoyenneté".

La Cour vient ainsi de juger qu'une maison construite à deux centimètres de la limite de propriété est une maison construite "en mitoyenneté", parce qu'elle ne laisse pas un passage suffisant, un "dégagement nécessaire".

Les juges ne donnent pas la définition du "dégagement nécessaire" mais déclarent que la maison construite dans ces conditions peut être démolie si la construction "en mitoyenneté" est interdite.

(Cass. Civ 3, 4.7.2012, N° 829)

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  • mpincon le lundi 17 sept 2012 à 11:52

    Réponse à cavalair Droit de construire sur son terrain où l'on veut Sauf si la construction en mitoyenneté est interdite sur ce terrain ( et cela est précisé dans l'acte Notarié d'achat du terrain , donc , on achète en connaisssance de cause )Appamée

  • TONAR22 le lundi 17 sept 2012 à 09:32

    faut effectivement savoir combien faut il de "dégagement nécessaire " la largeur d'1 gros camion de pompier ? ou la longueur de la p e de rocco siffredi ?

  • M9330280 le lundi 17 sept 2012 à 07:49

    Sauf disposition contraire du PLU ou du POS (qui sont les documents qui doivent définir les règles en terme de mitoyenneté, le RNU s'applique : possibilité de construire sur la limite de propriété pour une façade aveugle, avec un recul égal à la moitié de la hauteur de la maison et d'au minimum 3m pour les façades avec ouvertures.Si le PLU ou le POS interdit la construction en mitoyenneté, c'est ce recul d'au minimum 3 m qui doit être appliqué, sous peine de démolition.

  • croisset le dimanche 16 sept 2012 à 22:51

    Tel qu'écrit, c'est difficilement compréhensible... Mauvaise paraphrase de journaliste, qui interprète en 10 lignes un arrêt particulier et ses motivations.

  • rleonard le dimanche 16 sept 2012 à 13:20

    ca parait logique. comment entretenir son mur sans aller sur le terrain du voisin si l'on a construit celui-ci à un centimetre de la limite de propriete ?

  • c.marte1 le dimanche 16 sept 2012 à 10:47

    incroyable, ces décisions qui sont imprécises.... c'est sur ce genre de procédé que les dictatures arrivent au pouvoir !! finalement est-ce pire que l'aléatoire et l'imprécision qui fait que les gens se bouffent entre eux ?

  • cavalair le samedi 15 sept 2012 à 23:46

    C'est donner au juge le droit d'interpreter des mots precis selon que ca les arrange.Sije suis propritaire d'un terrain j'ai le droit de construire sur ce terrain an cm pretsinon on me reduit mon droit de propriete.

  • gustav10 le samedi 15 sept 2012 à 13:04

    Les juges ne donnent pas la définition du "dégagement nécessaire" : Comment les jugent peuvent-ils juger s'ils ne sont pas capable de donner une définition précise : est-ce le passage d'une brouette, d'un homme de corpulence moyenne, d'un vélo, d'une voiture ? En fait les juges font ce qu'ils veulent en prétendant s'appuyer sur des arguments non étayés.

  • M140210 le samedi 15 sept 2012 à 00:19

    Qui parle de justice? Cela n'existe pas, sinon ça se saurait. Et faire référence à ce qui se passe aux US, on en a rien à cirer.

  • vr13 le vendredi 14 sept 2012 à 21:42

    toujours une bonne raison d'interdire de construire..... pour ensuite se plaindre de la crise du logement