La mise en examen du procureur Philippe Courroye annulée

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LA MISE EN EXAMEN DU PROCUREUR PHILIPPE COURROYE ANNULÉE
LA MISE EN EXAMEN DU PROCUREUR PHILIPPE COURROYE ANNULÉE

PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris a annulé jeudi la mise en examen du procureur de Nanterre Philippe Courroye dans l'affaire des factures téléphoniques détaillées ("fadettes") du journalistes du Monde, a-t-on appris de source judiciaire.

Elle a estimé que les poursuites contre le procureur et son adjointe, Marie-Christine Daubigney, ne pouvaient être engagées tant que les actes des deux magistrats n'avaient pas été annulés par une décision définitive de la justice, a-t-on précisé.

L'article 6-1 du code de procédure pénale stipule que les magistrats ne peuvent être poursuivis qu'une fois que "le caractère illégal de la poursuite (...) a été constaté par une décision devenue définitive".

Or, l'enquête de Philippe Courroye n'a été annulée qu'en décembre 2011, bien après le début des investigations des juges parisiens Sylvia Zimmermann et Alain Nguyen The.

Le magistrat avait été mis en examen le 17 janvier pour "collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite et violation du secret des correspondances".

On lui reprochait d'avoir fait examiner par la police les "fadettes" de reporters du Monde Gérard Davet et Jacques Follorou, qui travaillaient sur la procédure judiciaire visant l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt.

Selon Le Figaro.fr, Bernard Squarcini, le "patron" du renseignement français, a décidé de contester sa mise en examen, à l'instar du procureur Philippe Courroye.

Son avocat, Patrick Maisonneuve, doit déposer la semaine prochaine une requête en annulation.

Bernard Squarcini a été mis en cause pour avoir demandé et obtenu les factures détaillées de téléphone - dites "fadettes" - d'un journaliste du quotidien Le Monde qui avait publié à l'été 2010 un article mettant en cause le ministre de l'époque Eric Woerth dans l'affaire Bettencourt.

Il a été mis en examen le 17 octobre dernier pour "atteinte au secret des correspondances", "collecte illicite de données" et "recel du secret professionnel".

La juge d'instruction Sylvia Zimmermann lui reproche notamment de ne pas avoir demandé l'avis d'une commission spécialisée pour obtenir les fadettes d'un journalistes, mais le patron de la DCRI conteste le caractère obligatoire de cet avis, précise le quotidien.

Gérard Bon, édité par Patrick Vignal

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  • baljo le jeudi 22 mar 2012 à 19:30

    La DCRI semble plus efficace à surveiller les journalistes et les juges qui enquêtent sur les "affaires" touchant l'Elysée Que de traquer Al-quaïda.