La mise à disposition d'un cheval de course pour l'organisation d'une course hippique relève-t-elle de la TVA ?

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Ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux, et est donc située hors du champ d'application de la TVA, la mise à disposition d'un cheval par son propriétaire, assujetti à la TVA, à l'organisateur d'une course hippique aux fins de la participation dudit cheval à cette course, dans l'hypothèse où :- cette mise à disposition du cheval ne donne pas lieu au versement d'un cachet de participation ou d'une autre rémunération directe,- et où seuls les propriétaires des chevaux s'étant classés en ordre utile à l'arrivée de la course reçoivent un prix, même si ce dernier a été déterminé à l'avance.En revanche, lorsque cette mise à disposition d'un cheval pour l'organisation d'une course hippique donne lieu au versement, par l'organisateur de cette course, d'une rémunération indépendante du classement, cette prestation de mise à disposition constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux. Dès lors, cette prestation de services entre dans le champ d'application de la TVA et est taxable par nature si elle est réalisée par un assujetti agissant en tant que tel de manière indépendante et habituelle dans le cadre de son activité économique.

CJUE 10 novembre 2016, n° 432/15

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