La marche à suivre pour obtenir une HLM

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FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de logements sociaux. Au total, près de huit cents organismes chapeautés par l'Union sociale pour l'habitat (www.union-habitat.org/)- gèrent 4,2 millions de logements HLM dont 200.000 foyers (personnes âgées). Les structures de gestion sont différentes juridiquement (société anonyme, association) pour des raisons historiques, mais toutes suivent les mêmes règles dans la gestion du parc, et les documents ont été harmonisés. Plus de 10 millions de personnes sont aujourd'hui locataires d'un logement social en France. «Malheureusement 1,2 million de demandes restent aujourd'hui en attente, la plupart en région parisienne qui a elle seule, enregistre 65% des requêtes », explique Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat. Voici les démarches à accomplir pour obtenir un logement à loyer modéré.

o À qui s'adresser pour obtenir un logement HLM ?

Dans les lieux d'enregistrement des demandes qui peuvent être selon les villes, la mairie (pour le parc qui est dévolu à la commune), la préfecture (un parc spécifique pour les situations d'urgence), un organisme collecteur du 1% logement ou auprès d'un organisme HLM. Il s'agit alors de remplir un formulaire restreint pour préciser le nombre de personnes qui habiteront le logement, la situation géographique désirée, le type de logement. Un numéro unique de demande est alors attribué au demandeur. Celui-ci est communiqué automatiquement à un organisme HLM qui doit ensuite lui faire des propositions de logement. La demande de logement est valable un an.

o Quels documents faut-il remplir ?

L'organisme qui gère le logement demande au candidat de remplir un dossier complet où il doit préciser la composition de sa famille et le montant de ses revenus et éventuelles prestations familiales. Chaque année, le ministère du Logement publie sur son site Internet les plafonds de revenus au-delà duquel on ne peut pas prétendre à l'attribution d'un logement HLM. Il faut enfin présenter des titres de séjour en règle. Ce dossier servira de base à la commission d'attribution.

o Qu'est-ce que la commission d'attribution ?

Cette assemblée se réunit pour décider de l'attribution des logements disponibles. Elle est composée du maire de la commune qui a une voix prépondérante-, de représentants des organismes HLM, d'un représentant des locataires. Un représentant des associations d'insertion participe également mais n'a pas de droit de vote.

o Comment renouveler sa demande de logement ?

Deux mois avant la date anniversaire de la première demande de logement, le demandeur est informé que sa requête arrive à échéance. S'il souhaite toujours obtenir une HLM, il lui suffit alors d'adresser un courrier simple dans lequel il précise qu'il renouvelle sa demande. «Si la situation familiale ou financière a changé depuis la demande initiale, le demandeur est tenu d'en informer l'organisme», affirme Patrick Kamoun.

o Existe-t-il des recours si aucun logement n'est proposé ?

Un recours sera possible à partir de 2012 dans le cas où l'attente est «anormalement longue». C'est la préfecture qui fixe la durée de cette période, en fonction de l'état du marché local. À Paris par exemple, où la demande est saturée, il faut laisser passer un délai de 6 ans, et de 3 ans dans les départements d'Ile-de-France ! «Passé le délai, le locataire peut saisir la commission de médiation, pour faire reconnaître sa demande comme prioritaire, en application du droit au logement opposable (DALO). Sachant que beaucoup de gens sont malheureusement déjà prioritaires aujourd'hui», regrette l'Union sociale pour l'habitat.

o Peut-on demander à un locataire de quitter son logement ?

Il n'y a pas de limite de durée pour une location en HLM. Le locataire a droit au maintien dans les lieux, sauf cas particuliers . Dans les zones tendues, les organismes peuvent résilier le bail d'un locataire dont les revenus dépassent deux fois le plafond de ressources du logement qu'il occupe. Le bail est résilié au bout de deux années, sauf si ses ressources redeviennent inférieures au plafond. Cette disposition ne s'applique pas aux locataires de plus de 65 ans, handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée ainsi qu'aux locataires en zone urbaine sensible. Une enquête exhaustive annuelle est pratiquée par les organismes HLM. Si les locataires dépassent de 20% les plafonds de ressources, un supplément de loyer de solidarité leur est appliqué. Ce supplément peut doubler, voire tripler le montant du loyer.

o Peut-on demander à un locataire de déménager dans un logement plus petit ?

Le bailleur doit proposer à ses locataires en sous occupation un relogement dont le loyer principal est inférieur à celui du logement d'origine. Dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants, le refus de trois offres entraîne la perte du droit au maintien dans les lieux. Cette disposition ne s'applique pas aux locataires de plus de 65 ans, handicapés ou ayant à leur charge une personne handicapée ni aux locataires en zone urbaine sensible. Inversement, le locataire qui souhaite déménager pour un logement plus grand ou plus petit peut faire une demande de mutation. C'est la commission d'attribution qui statue une nouvelle fois. 30% des personnes qui obtiennent un logement social étaient déjà logés en HLM auparavant.

oPeut-on expulser un locataire qui ne paie pas son loyer ?

Même si pour les responsables de l'Union sociale pour l'habitât, cela s'apparente à un échec, il est possible d'expulser un locataire de HLM pour cause d'impayés. Cet ultime recours n'intervient cependant qu'au terme d'une procédure au cours de laquelle, l'un des 4000 agents des travailleurs sociaux - tentent de trouver des solutions avec le locataire. « Sur 278.000 problèmes d'impayés recensés chaque année, 60.000 vont en contentieux », précise Patrick Kamoun.

o Comment quitter son HLM ?

Il suffit d'informer deux mois à l'avance, par courrier recommandé avec accusé de réception, de sa volonté de quitter le logement. Dans les cas d'urgence- comme une perte d'emploi- le délai est réduit à un mois.

o Peut-on acheter son logement ?

Le bailleur peut proposer au locataire d'acquérir son logement. Dans les faits c'est rare car les locataires n'ont pas les moyens. Lorsqu'ils les ont, ils préfèrent généralement quitter le parc social.

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