La majoration du dépôt de garantie non restitué au locataire s'applique aux contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi ALUR

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Lorsque le dépôt de garantie restant dû au locataire n’est pas restitué dans le délai légal (deux mois après la remise des clés), il est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal (donc hors charges), pour chaque période mensuelle commencée en retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014) : cette majoration, juge la Cour de cassation, s’applique non seulement aux baux signés depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, mais aussi au baux en cours d’exécution.

En l’espèce, les locataires d’une maison d’habitation avaient régulièrement donné congé à leur bailleur, et celui-ci avait tardé à leur restituer le dépôt de garantie. Il contestait l’application de la pénalité, arguant que les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi ALUR restent soumis au régime antérieur. L’argument est rejeté par la Cour de cassation : la nouvelle loi « régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ». Il en résulte que la majoration prévue par l’article 22 modifié s’applique à la demande de restitution du dépôt de garantie formée après l’entrée en vigueur de la loi.

Cass. 3ème civ., 17 novembre 2016, n° 15-24552

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