La majoration des droits à construire officiellement abrogée

le
0

(lerevenu.com) - La loi du 20 mars 2012 ayant pour objet de majorer de 30% les droits à construire est officiellement abrogée. Aux 2e et 3e phrases du sixième alinéa de l'article L.123-1-11 du Code de l'urbanisme, le taux de 30% est remplacé par celui de 20%, taux en vigueur avant l'adoption du nouveau dispositif voulu par l'ancien président de la République.

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant