La loi sur la destitution du chef de l'Etat validée

information fournie par Reuters •19/11/2014 à 16:15

LES SAGES VALIDENT LA LOI SUR LA DESTITUTION DU CHEF DE L'ÉTAT

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mercredi une procédure parlementaire de destitution du chef de l'Etat français en cas de manquement à ses devoirs, à l'instar de la procédure d'"impeachment" en vigueur aux Etats-Unis.

L'article 68 de la Constitution, qui prévoit cette procédure, avait été introduit dans la loi fondamentale par la réforme de février 2007 sous le quinquennat de Jacques Chirac et une loi organique avait été adoptée par le Parlement le 22 octobre dernier pour lui donner une traduction concrète.

Un président pourra être destitué par le Parlement réuni en Haute Cour en cas "de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat".

La loi avait été déférée automatiquement par le Premier ministre afin que les Sages en vérifient la constitutionnalité.

Les "sages" ont censuré deux dispositions de la loi organique : le Premier ministre ne pourra pas participer aux débats et un parlementaire pourra proposer plusieurs fois une résolution visant à destituer le président, alors que le texte original limitait cette possibilité à une fois par mandat.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)