La loi sur la cession des sites rentables est prête

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Le groupe PS à l'Assemblée va déposer mardi une proposition de loi qui vise à obliger une entreprise fermant un site rentable à rechercher un repreneur.

Alors que François Hollande a revu le dispositif d'imposition des plus-values de cession pour satisfaire les organisations patronales, le groupe PS à l'Assemblée va déposer aujourd'hui une proposition de loi qui les inquiète au plus haut point. «Nous ne sommes pas favorables à son principe», s'insurge la CGPME qui y voit «la remise en cause de la liberté du chef d'entreprise». Ce texte - l'engagement 35 de François Hollande suspendu à l'issue de la négociation sur la sécurisation de l'emploi - vise à obliger une entreprise fermant un site rentable à rechercher un repreneur. «Il s'agit d'une obligation de moyen, pas de résultat, mais de veiller à ce que toutes les solutions de reprise soient étudiées, assure un proche de François Brottes, l'un des députés PS cosignataires du texte. On ne peut pas obliger une en...

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