La loi logement invalidée par le Conseil constitutionnel

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE LA LOI SUR LE LOGEMENT SOCIAL
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL INVALIDE LA LOI SUR LE LOGEMENT SOCIAL

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a invalidé mercredi la loi sur le logement social que le Parlement avait adoptée définitivement le 10 octobre.

Les groupes UMP et centriste du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel sur les conditions d'examen de ce texte, notamment sur le fait que les sénateurs avaient dû l'examiner sans qu'il ait été débattu en commission.

"Le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution", déclare l'instance dans un communiqué.

Fait inédit, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait annoncé mercredi matin la censure de cette loi avant même que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision, ce qui lui a valu les foudres de l'opposition.

Ce texte a pour but de permettre à l'Etat de céder des terrains aux collectivités locales pour faciliter la construction de logements sociaux.

Un nouveau projet de loi sur le logement social sera présenté et voté dans un mois et demi, a déclaré Jean-Marc Ayrault.

Emile Picy, édité par Sophie Louet

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  • chatnour le mercredi 24 oct 2012 à 21:54

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