La loi logement dans la dernière ligne droite

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Ce mardi, une commission mixte paritaire va se réunir pour tenter d'adopter un texte définitif pour la loi Alur qui fixe notamment le principe de l'encadrement des loyers et la limitation des honoraires des agents immobiliers facturés aux locataires.

Sept députés et sept sénateurs ont rendez-vous ce mardi 11 février à 16h30 à l'Assemblée nationale. Parmi eux les socialises Daniel Goldberg et Audrey Linkenheld ou l'ex-ministre UMP du Logement, Benoît Apparu. Leur mission: siéger au sein d'une commission mixte paritaire pour adopter le texte définitif de la loi Alur présentée par la ministre du Logement, Cécile Duflot.

En effet, la loi a bien été votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat... mais pas dans la même version. Cette réunion est cruciale car le sort de ce texte peut se jouer à ce moment-là: si les parlementaires tombent d'accord au bout de quelques heures de discussion, ce texte pourra être promulgué avant les élections municipales qui se dérouleront fin mars. En revanche, si ce n'est pas le cas, il y aura une nouvelle lecture de ce texte dans les assemblées. Avec les deux échéances électorales (municipales en mars puis européennes en juin) l'adoption sera retardée de plusieurs mois au moins. Et personne ne sait quel serait le sort de cette loi en cas de remaniement ministériel.

Transfert de compétences

L'élément sur lequel les parlementaires doivent harmoniser les points de vue entre députés et sénateurs cet après-midi? Le PLUI (Plan local d'urbanisme intercommunal). Les députés sont d'accord avec Cécile Duflot: les permis de construire ne doivent plus être délivrés par les maires mais à un échelon plus large au niveau de l'agglomération qui regroupe plusieurs villes. Cela évitera que certains programmes immobiliers ne soient bloqués par des maires effrayés de mécontenter leurs électeurs qui redoutent les nuisances liées aux travaux. En revanche, les sénateurs ne veulent pas entendre parler de ce transfert de compétences. Une problématique qui concerne assez peu le grand public mais déterminante pour l'adoption définitive de cette loi Alur qui n'est pas anodine.

En effet, ce texte va modifier en profondeur les rapports des propriétaires et des locataires. D'abord, il introduira le principe de l'encadrement des loyers. Dans 28 agglomérations où il est difficile de louer un logement (Paris, Lyon, Annecy...), un observatoire des loyers permettra de fixer un loyer médian par type de bien (2-pièces, 4-pièces...) et quartier. À partir de ces données, le préfet fixera un loyer de référence que le propriétaire devra respecter. Ce dernier pourra louer son bien 20% plus cher uniquement si son appartement ou sa maison présente des caractéristiques exceptionnelles (balcon, grande hauteur sous plafond...).

De plus, une GUL (Garantie universelle des loyers) sera mise en place en 2016. Si le locataire ne paye pas son loyer, le propriétaire aura droit de toucher pendant 18 mois maximum une indemnité qui ne pourra pas dépasser chaque mois le montant du loyer de référence dans le quartier. Ces sommes seront payées par l'État. Toutefois, s'il ne veut pas de la GUL, le propriétaire pourra demander une caution à son locataire comme c'est le cas aujourd'hui.

Les syndics vont devoir modifier leurs pratiques

Autre évolution: les honoraires payés aux agents immobiliers par les locataires quand ils dénichent un appartement ou une maison. Jusqu'ici, les locataires versaient l'équivalent d'un mois de loyer. Dans la loi, ces honoraires seront moins importants, probablement divisés par deux en région parisienne et abaissés de 20 à 30% dans les grandes villes. Quatre prestations seulement (rédaction du bail, état des lieux, visites, montage du dossier) pourront être facturées aux locataires.

Enfin, les syndics vont devoir modifier leurs pratiques. Aujourd'hui, ils ont tendance à avoir un seul compte pour gérer la multitude de copropriétés qu'ils ont en charge. Une facilité qui diminue le travail administratif et leur permet de mieux négocier les tarifs avec leurs banques. Mais cette pratique a débouché sur quelques scandales retentissants et rendait moins lisible la situation financière de chaque copropriété. Une fois que la loi sera adoptée, le principe du compte unique ne sera plus qu'une exception. Il sera autorisé pour les petites copropriétés de moins de quinze lots. Pour toutes les autres plus grosses, les syndics seront obligés d'avoir un compte spécifique par copropriété.

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