La loi Hamon sur la résiliation des assurances entre en vigueur en janvier

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Les décrets d'application de la loi, attendus depuis plusieurs mois, devraient être publiés mercredi 31 décembre. Les assureures se sont battus jusqu'au bout contre cette mesure.

Dès le premier janvier, les particuliers pourront résilier à tout moment, à partir d'un an d'engagement, leurs contrats d'assurance habitation ou automobile. Les décrets de la loi consommation, portée par l'ex-ministre Benoît Hamon, vont en effet être publiés ce mercredi 31 décembre.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) avait recommandé une entrée en vigueur du texte plus tardive, à la mi-avril. Les assureurs, vent debout contre la loi, espéraient également gagner quelques mois avant l'application de cette mesure. «Nous demandons un délai raisonnable et suffisant comme le second semestre 2015, le temps de former nos conseillers dans les réseaux» avait aussi déclaré en septembre dernier, Pascal Demurger, le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (Gema).

Mais le geste était trop symbolique pour être retardée. «Cette mesure participe du rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels.» s'est ainsi félicitée Carole Delga, la secrétaire d'Etat en charge de la consommation.

Hausse ou baisse des primes?

Avant cette loi, les particuliers disposaient d'un droit de résiliation restreint situé entre trois mois et quinze jours avant la date d'anniversaire de leur contrat. S'ils ne se manifestaient pas, le contrat était automatiquement reconduit. Depuis 2008, les assureurs étaient toutefois obligés de prévenir leur client de l'ouverture de cette période.

L'objectif de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 est très clair: il s'agit d'un classique texte consumériste qui espère induire plus de concurrence sur le marché de l'assurance et ainsi de provoquer une baisse des prix. «Il s'agit d'une mesure déterminante pour aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour les contrats d'assurance, qui constituent des dépenses contraintes et représentent 5% de leur budget.» détaille ainsi dans un communiqué, les ministres du gouvernement concernés par la loi.

Les répercussions précises du texte sur le marché de l'assurance sont encore difficiles à appréhender. Une mesure similaire en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas a produit des effets opposés. En France, le taux de résiliation des contrats d'assurance tourne aujourd'hui autour de 10 %. Les observateurs estiment que ce taux devrait passer, une fois la loi intégrée dans les mentalités, vers les 20 %.

Les assureurs expliquent de leur côté que cette augmentation de la rotation pèsera d'autant sur leurs frais de gestion. Et qu'ils seront donc au final contraint de revoir leurs primes à la hausse afin de ne pas détériorer leur rentabilité.

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  • heimdal le mercredi 31 déc 2014 à 08:21

    L'article est faux ou (volontairement?) incomplet ,comme d'hab .Avec la loi Chatel tu peux résilier 20 jours après avoir reçu l'avis d'échéance .Merci Mr hamon pour votre pugnacité .

  • faites_c le mercredi 31 déc 2014 à 08:13

    suite : Pour résilier votre contrat c'était relativement simple : 1- Passer à la mensualisation. 2- Résilier l'autorisation de prélèvement auprès de votre banque quand vous souhaitiez résilier votre contrat d'assurance. 3- Ne pas répondre aux courriers d'injonctions de paiement de l'assureur.

  • faites_c le mercredi 31 déc 2014 à 08:11

    "Dès le premier janvier, les particuliers pourront résilier à tout moment, à partir d'un an d'engagement, leurs contrats d'assurance habitation ou automobile. " Ah bon et qu'est ce que cela change! Manifestement beaucoup de personnes ne lisent pas leurs contrats! En cas de non paiement des cotisations d'assurance, l'assureur s'arrogeait le droit de résilier automatiquement votre contrat. ...

  • lsleleu le mercredi 31 déc 2014 à 06:55

    Les assureurs s'arrangeaient pour demander l'appel de cotisation suffisamment tard pour que l'on ne puisse pas résilier pour une fois je dirais que c'est une loi utile.

  • jam71 le mercredi 31 déc 2014 à 04:47

    Enfin !!!!