La loi FATCA arrive en France

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(NEWSManagers.com) - Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, a signé jeudi 14 novembre avec l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France, l'accord en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act).

Nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale, l'accord FATCA fixe un cadre pour la mise en oeuvre de l'échange automatique entre la France et les Etats-Unis et précise à cette fin l'ensemble des définitions et procédures en vue de mettre en oeuvre le dispositif de manière homogène. Il décrit les informations qui doivent être obtenues et échangées d'une part par la France, d'autre part par les Etats-Unis, ainsi que le calendrier et les modalités pratiques.

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