La loi Duflot sur le logement social conforme à la Constitution

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LA LOI DUFLOT SUR LE LOGEMENT SOCIAL CONFORME À LA CONSTITUTION
LA LOI DUFLOT SUR LE LOGEMENT SOCIAL CONFORME À LA CONSTITUTION

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a jugé jeudi conforme à la Constitution la loi "Duflot" qui permet à l'Etat de céder des terrains aux collectivités locales afin de faciliter la construction de logements sociaux.

Ce texte porte de 20 à 25% le taux minimum de logements sociaux dans les villes et renforce les sanctions contre les municipalités ne respectant pas ce quota.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l'opposition, qui estime que plusieurs dispositions de la loi présentée par Cécile Duflot, ministre du Logement, et votée définitivement le 17 décembre par le Parlement, étaient contraires à la Constitution.

Le 24 octobre dernier, les "Sages" avaient invalidé la loi sur le logement social pour non respect de la procédure parlementaire, obligeant ainsi le gouvernement à présenter un nouveau projet de loi.

Emile Picy, édité par Sophie Louet

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