La loi Duflot soumise au jugement de la cour européenne de justice

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Les SCPI Duflot tardent à venir sur le marché … Et ce n’est pas la récente remise en cause de la loi Duflot par la commission européenne qui va accélérer leur mise en place.

Effet, la Commission européenne vient d’annoncer son intention de saisir la cour européenne de justice (CJUE) pour les incitations fiscales françaises en direction de l’investissement locatif dans le neuf.

Bruxelles reproche ainsi une discrimination de la fiscalité immobilière qui vise à privilégier les intérêts français alors que pour un même investissement dans un pays de l’UE, un français ne bénéficie pas des mêmes avantages. Autrement dit, un français qui souhaite investir dans de logement neuf en Europe n’a pas de raison de le faire étant donné que son acquisition ne donnera lieu à aucune incitation fiscale comme celle de l’amortissement fiscal accéléré prévu dans la loi Duflot.

Cet aspect implique que les investisseurs français en Europe risquent d’être plus taxés que ceux qui investissent le même montant dans des logements neufs en France. Dans son communiqué, La Commission européenne précise que « ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE ». Et la saisine de la CJUE est la dernière étape de la procédure d’infraction ».

En attendant le résultat de la saisine de la Cour européenne de justice, le lancement des SCPI Duflot a de fortes chances d’être retardé.

 

La loi Duflot en bref

 

Sous réserve de respecter des conditions de loyers restrictives dans des zones où le demande est forte , La loi Duflot prévoit pour les acquéreurs d’un logement une réduction d’impots étalée sur 9 ans et égale à 18% du prix d’achat (plafond de 300 000 €) soit un bénéfice maximal de 6000€ par an. Attention, la loi de finance 2013 intègre cette réduction annuelle dans le plafonnement à 10.000 € des niches fiscales.

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