La Loi Duflot moins défavorable aux propriétaires

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Le propriétaire pourra toujours exiger une caution du locataire plutôt que d'en passer par la garantie universelle des loyers (GUL).

La garantie universelle des loyers (GUL) qui effrayait les associations de copropriétaires a été reformatée dans un sens qui leur est favorable. Quand la ministre du Logement, Cécile Duflot, avait présenté son projet de loi Alur en juillet, ce dispositif devait être obligatoire et se substituer à la caution versée par les locataires quand ils entrent dans un appartement ou une maison. Son coût évalué à 2% du loyer devait être pris en chargé moitié par les propriétaires moitié par les locataires. Et, en cas d'impayé du locataire, cette garantie devait permettre aux propriétaires de toucher l'intégralité du loyer.

Alors que ce texte sera examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale mi-janvier, ce dispositif fait l'objet de plusieurs évolutions. Concrètement, un propriétaire ne sera plus obligé de souscrire à la GUL. Il pourra refuser d'entrer dans ce système et continuer à exiger une caution. Au cas où il choisirait la GUL, ni lui ni le locataire n'auront rien à payer. Le coût du dispositif - évalué par Cécile Duflot à 400 millions d'euros - sera pris en charge par l'État.

Souscrire une assurance privée

En revanche, en cas d'impayé, le propriétaire ne touchera pas l'intégralité du loyer mais le loyer médian versé pour un bien équivalent dans son quartier ou sa commune. En clair une somme plus faible que son loyer. Pour toucher le complément de loyer, il devra souscrire une assurance privée. Comme prévu dans la mouture initiale, la GUL verra le jour début 2016.

Concernant la facturation des frais d'agence, Cécile Duflot n'a pas changé d'avis. Aujourd'hui, les locataires versent très souvent aux agents immobiliers un mois de loyer couvrant diverses prestations (recherche, rédaction du bail, état des lieux...). Quand le texte sera adopté, la note sera moins salée pour les locataires: par exemple, la rédaction du bail et l'état des lieux sera payé moitié par le locataire, moitié par le propriétaire. «Au final, les frais facturés au locataires risquent d'atteindre 600 euros, glisse un connaisseur du dossier. Soit moins d'un mois de loyer à Paris.»

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  • M7298780 le mercredi 18 déc 2013 à 17:27

    Pauvre Paspad,Comment une loi non votée et donc non appliquée pourrait-elle être efficace ?

  • r.lebleu le mercredi 18 déc 2013 à 17:22

    une loi qui ne changera rien et compliquera la vie de tout le monde. Juste pour qu'une ministre est l'impression d'être utile

  • paspad le mercredi 18 déc 2013 à 16:24

    Loi remaniée au bout de 5 mois .......... c'est dire son inefficacité !!

  • annelion le mercredi 18 déc 2013 à 16:04

    Cd ne sont pas les proprio qui sont en cause, ni les locataires. C'est l'état fort gourmand qui fait payersur le loyer charges sociales et impots.Pas etonnant qu'on manque des logements en France

  • neutro le mercredi 18 déc 2013 à 13:44

    Bref, sauf les frais d´agence, le locataire n´aura rien à payer, allez hop, 400 millions à charge de l´état (c-à-dire à la charge des contribuables) et le proprio n´a qu´à prendre une assurance. C´est comme cela qu´ ils comptent responsabiliser les locataires...? Décidément ils sont tous devenus fous, vivement qu´on les dégage!

  • campaspe le mercredi 18 déc 2013 à 12:55

    "n revanche, en cas d'impayé, le propriétaire ne touchera pas l'intégralité du loyer mais le loyer médian versé pour un bien équivalent dans son quartier ou sa commune. En clair une somme plus faible que son loyer." Non... mathématiquement cela veut dire qu'il a une chance sur 2 de recevoir plus que le loyer et une sur deux de recevoir moins...