La loi Duflot définitivement adoptée

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La loi Duflot a été définitivement adoptée fin février dernier. Elle prévoit un encadrement des loyers, une garantie universelle des loyers et des mesures sur les relations propriétaires et locataires.

Loi Duflot et encadrement des loyers

La loi Duflot sur le logement a été définitivement adoptée en février, à la suite du vote du Sénat. L'une des mesures les plus emblématiques de la loi est l'encadrement des loyers. Le principe est que dans les zones de tension immobilière, les préfets fixeront un loyer médian de référence majoré de 20%. Il sera établi par décret, chaque année et les propriétaires ne pourront pas le dépasser. À l'inverse, un loyer plancher, à 30% inférieur au loyer médian, sera établi : il ne sera pas possible de louer un bien immobilier en deçà de ce niveau.

Par ailleurs, un « complément de loyer exceptionnel » pourra être demandé pour les logements les plus confortables et dotés d'une situation attractive. Néanmoins, le locataire sera en droit de le contester auprès d'une commission départementale de conciliation.

Garantie universelle des loyers

Cette GLU est une mesure destinée à protéger les propriétaires des impayés, pendant dix-huit mois, dans la limite d'un loyer médian local. La garantie sera gratuite et appliquée, d'ici au 1er janvier 2016, pour tout le parc immobilier privé.

Relations entre propriétaires et locataires

La loi Duflot comporte également des mesures visant à cadrer les relations entre locataires et propriétaires : modèles types d'état des lieux, préavis d'un mois pour quitter son logement dans les zones tendues, dépôt de garantie rendu sous un mois.

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