La loi de régulation bancaire et financière est publiée

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(NEWSManagers.com) -
Christine Lagarde, ministre de l' Économie, de l' Industrie et de l' Emploi, s' est félicitée samedi 23 octobre de la publication au Journal Officiel de la loi de régulation bancaire et financière dont l' objectif est de renforcer la régulation et l' encadrement du système financier. Dans un communiqué émanant de Bercy, plusieurs mesures y figurant ont été détaillées :

L' encadrement des ventes à découvert ? L' Autorité des marchés financiers ( AMF) pourra interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles et imposer la transparence sur ces opérations.
La loi interdit également les ventes à découvert à nu pour lesquelles le vendeur n' a pas pris les mesures nécessaires pour s' assurer qu' il disposera effectivement des titres au moment de sa livraison effective (" locate rule " ).
La régulation les marchés dérivés et CDS ? L' Autorité des marchés financiers pourra désormais sanctionner les abus de marché (comme par exemple les manipulations de cours) sur les marchés dérivés, notamment les CDS.
Le contrôle des agences de notation ? Le gendarme de la Bourse pourra agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation.
Le renforcement du contrôle du secteur financier ? Via l' Autorité de contrôle prudentiel (ACP), une autorité unique contrôle et surveille les secteurs de la banque et de l' assurance. La loi crée également un Conseil de la régulation financière et du risque systémique afin de mieux prévenir les risques du secteur financier.
Le renforcement des pouvoirs de sanctions des gendarmes du secteur financier ? Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l' AMF est multiplié par 10 pour atteindre 100 millions d' euros. Quant au montant maximum des sanctions que peut prononcer l' ACP, il est multiplié par 2 pour atteindre également 100 millions d' euros.


L' encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés - La loi confie à l' Autorité de contrôle prudentiel la mission de contrôler le respect par les banques des règles d' encadrement des bonus.
L' encadrement des frais bancaires - La loi de régulation confie au Comité consultatif du secteur financier une nouvelle mission d' observatoire des tarifs bancaires.
Le renforcement de la sécurité des consommateurs de produits financiers ? Tous les intermédiaires financiers seront désormais soumis à une obligation commune d' immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs. Les règles qui encadrent l' activité des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement sont renforcées.

La régulation les marchés carbone ? La loi de régulation crée notamment un gendarme des marchés de CO2 chargé de les surveiller et de les contrôler.
La lutte contre les prises de contrôle rampantes ? Le seuil de l' offre publique obligatoire est abaissé à 30%. Les investisseurs devront agréger les produits financiers dérivés qu' ils possèdent au capital ou aux droits de vote qu' ils détiennent pour évaluer si ce seuil est atteint. La transparence sur l' action des fonds activistes ? La loi impose la transparence sur les emprunts d' actions trois jours avant les assemblées générales d' actionnaires afin que la société et les actionnaires, notamment de long-terme, soient informés des actionnaires disposant d' un droit de vote à titre temporaire.


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