La législation sur les "parachutes dorés" durcie en commission

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UN AMENDEMENT ADOPTÉ EN COMMISSION DURÇIT LA LÉGISLATION SUR LES "PARACHUTES DORÉS"
UN AMENDEMENT ADOPTÉ EN COMMISSION DURÇIT LA LÉGISLATION SUR LES "PARACHUTES DORÉS"

PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée a adopté mercredi, dans le cadre de l'examen de la première partie de la loi de finances pour 2016, un amendement qui durcit la législation concernant les "parachutes dorés".

L'amendement socialiste réduit de moitié le plafonnement de la déductibilité du bénéfice imposable sur les "parachutes dorés" qui sont une forme d'indemnités de départ.

Le plafonnement actuel, précise l'exposé des motifs de l'amendement, est fixé à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (228.240 euros).

La commission des Finances de l'Assemblée examine la première partie de la loi de finances pour 2016, celle des recettes.

Cette partie recettes sera débattue en séance publique par les députés à partir du mardi 13 octobre et pour tout le reste de la semaine, un vote solennel sur cette partie étant prévu le mardi 20 octobre.

Après ce vote les députés examineront le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 avant d'engager le mardi 27 octobre celui de la seconde partie du PLF, celle des dépenses.

Après son examen par le Sénat et les différentes navettes, le PLF 2016 sera adopté définitivement par le Parlement vers le 20 décembre, à la veille de la pause pour les fêtes de fin d'année.

(Emile Picy, édité par Simon Carraud)

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