La justice spéciale pour les ministres, sujet de campagne

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LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, SUJET DE CAMPAGNE
LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE, SUJET DE CAMPAGNE

PARIS (Reuters) - La proposition de François Hollande de supprimer la Cour de justice de la République (CJR), juridiction d'exception réservée aux ministres, anime la campagne présidentielle en France sur le thème de l'orientation politique du système judiciaire.

Le candidat socialiste à l'élection présidentielle a fait de cette proposition-surprise un symbole de ce qu'il présente comme son intention de rétablir l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire français.

"Les ministres sont des citoyens comme les autres, ils seront donc soumis aux juridictions de droit commun", a dit le candidat PS lundi soir devant un club de réflexion de gauche.

Ses proches ont ajouté mardi qu'ils voyaient dans cette réforme une manière de favoriser l'égalité devant la loi.

Créée en juillet 1993 pour enquêter sur les présomptions de crimes ou délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et pour les juger, souvent suspectée de complaisance, la CJR est considérée par les syndicats de magistrats comme une "anomalie".

La majorité a vivement réagi mardi matin au projet de François Hollande. "(La suppression de la CJR) est une très mauvaise idée", a déclaré "à titre personnel" Henri Guaino, conseiller spécial du président Nicolas Sarkozy.

"Je suis un républicain et je suis toujours violemment opposé à cette volonté qu'ont certains de détruire pas à pas toutes les institutions, tous les principes et toutes les valeurs de la République", a-t-il dit sur Europe 1.

Les ministres ont droit selon lui à une justice spéciale. "Ils incarnent l'Etat et donc ils ont une justice spécifique", a-t-il dit.

LES DOSSIERS WOERTH ET LAGARDE EN COURS

Pour la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, cette proposition n'a aucun intérêt car elle ne concerne pas les citoyens.

"Moi, je n'en ai jamais entendu parler dans les cafés (...) de la CJR, je pense que 99% des Français s'en moquent complètement. C'est le monde politique qui se regarde le nombril", a-t-elle dit sur LCI.

Née du scandale de la contamination du sang par le virus du sida dans les années 1980, le processus de déclenchement des poursuites par la CJR est très complexe, soumis notamment à une "commission des requêtes" jouant un rôle de filtre.

Trois juges indépendants mènent ensuite l'enquête, avec des délais très longs.

Si un procès est décidé, il se tient devant une formation mixte composée de six sénateurs, six députés et trois magistrats professionnels de la Cour de cassation. Cette composition "politique" est au coeur des critiques.

De fait, sur 12 dossiers dont la CJR a été saisie, six ont fait l'objet d'une décision d'incompétence ou d'un non-lieu avant procès et aucun des six autres finalement traités n'a été sanctionné de prison ferme.

En 1999, dans l'affaire du sang contaminé, l'ex-Premier ministre Laurent Fabius et l'ancien ministre des Affaires sociales Georgina Dufoix furent relaxés et l'ex-secrétaire d'Etat à la Santé Edmond Hervé fut reconnu coupable mais dispensé de peine.

Après dix ans de procédure, Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux Handicapés de 1988 à 1993, coupable d'avoir détourné 1,3 million d'euros, a été condamné en juillet 2004 pour escroquerie à trois ans d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité. Il est mort d'une grave maladie peu après.

Au printemps 2010, après huit ans de procédure, l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua a été condamné à un an de prison avec sursis dans une affaire de malversations et relaxé dans deux autres cas similaires.

L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) est favorable à la suppression de la CJR mais estime qu'il faut maintenir un "filtre" pour les plaintes.

Deux dossiers sont actuellement instruits à la CJR. L'un vise la revente d'un terrain de Compiègne par Eric Woerth quand il était ministre du Budget, et l'autre concerne Christine Lagarde, actuelle directrice générale du FMI et ex-ministre de l'Economie, à propos du choix d'un arbitrage ayant abouti au versement de 285 millions d'euros de fonds publics à Bernard Tapie.

Il serait possible techniquement, en cas de suppression de la CJR, de les transférer aux tribunaux de droit commun, estime le président de l'USM, Christophe Régnard.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

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  • M3101717 le mardi 7 fév 2012 à 14:43

    Que l'on ne change rien : 50 millions pour le préjudice moral subit par Tapie, c'est certain, ce n'est pas à la portée de n'importe quel clampin ! Ta fille se fait écrasée par un chauffard, tu touchera 10.000 €uro au titre du préjudice moral !!! Surtout, surtout, ne changeons rien mais, ne nous plaignons pas :-)