La justice peut-elle saisir un contrat d'assurance vie ?

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L'assurance vie bénéficie, la majorité du temps, du principe d'insaisissabilité. Mais certains contrats peuvent désormais être saisis par la justice, afin de faciliter la fraude.

Principe d'insaisissabilité

L'un des grands atouts de l'assurance vie réside dans son principe d'insaisissabilité. Il signifie que le capital ne peut être saisi par la justice, avant l'échéance du contrat. Les sommes placées sont ainsi protégées. Mais l'insaisissabilité s'explique par le principe même de l'assurance vie : juridiquement, le souscripteur du contrat n'est pas propriétaire de son capital durant la période de placement. L'assurance vie est la propriété de l'assureur, jusqu'à son terme, où l'épargne est alors reversée au bénéficiaire désigné.

Les exceptions à l'insaisissabilité

Il existe deux cas de figure dans lesquels la Justice a la possibilité d'intervenir et de saisir un contrat d'assurance vie avant son terme. Le premier survient lorsque les créanciers du souscripteur du contrat peuvent démontrer que ledit contrat a fait l'objet de versements « manifestement exagérés », compte tenu du patrimoine connu du souscripteur.

Le second cas intervient lorsque l'on peut démontrer que le souscripteur de l'assurance vie a cherché à diminuer l'importance de ses biens saisissables.

Une loi renforcée

La loi du 9 juillet 2010 a autorisé la saisie de l'assurance vie, lors d'une enquête pénale. Pour renforcer la lutte contre « la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière », un nouveau projet de loi a été discuté en juillet dernier au Sénat. Les règles devraient donc se durcir.

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