La justice impose une hausse rétroactive de l'électricité

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LE CONSEIL D?ÉTAT IMPOSE UNE HAUSSE RÉTROACTIVE DE L'ÉLECTRICITÉ
LE CONSEIL D?ÉTAT IMPOSE UNE HAUSSE RÉTROACTIVE DE L'ÉLECTRICITÉ

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'État a partiellement annulé vendredi un arrêté pris en 2012 qui limitait à 2% l'augmentation des tarifs de l'électricité, imposant au gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français.

Le gouvernement devra décider d'un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué.

Cette décision porte sur les factures payées entre août 2012 et août 2013 et concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs jaunes appliqués aux petits professionnels.

"Le Conseil d'État a constaté que les tarifs 'bleu' et 'jaune', dont les barèmes n'avaient été augmentés que de 2% par l'arrêté du 20 juillet 2012, étaient manifestement inférieurs au niveau auquel ils auraient dû être fixés en application des principes s'imposant aux ministres", peut-on lire dans le communiqué.

En conséquence, le conseil d'Etat indique avoir "enjoint les ministres compétents de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés 'bleu' et 'jaune'."

Les ministères de l'Economie et de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie n'ont pas fait de commentaire dans l'immédiat.

Le Conseil d'Etat, dont le rapporteur s'était prononcé en faveur d'une hausse rétroactive, avait été saisi par l'association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui le plafonnement survenu en 2012 ne permettait de couvrir les coûts de production de l'opérateur historique, contrairement à ce que prévoit la loi.

La juridiction avait déjà imposé plusieurs hausses rétroactives des tarifs du gaz en 2012 et 2013.

Vers 15h10, l'action EDF recule de 1,11% à 28,63 euros à la Bourse de Paris, dans un marché en baisse de 1,53%. GDF Suez cède 1,76% à 19,565 euros tandis que l'opérateur alternatif Direct Energie perd 1,49% à 9,9 euros.

(Benjamin Mallet et Matthias Blamont, édité par Jean-Michel Bélot)

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  • M8951316 le vendredi 11 avr 2014 à 17:52

    et encore Bruxelles ...votez bien aux Européennes !

  • fbordach le vendredi 11 avr 2014 à 17:15

    Bienvenue au kolkhoze! Tout ce qu'ils touchent se transforme en merd... Décidément, même avec, paraît-il un gouvernement de combat on n'est pas sorti de l'auberge. Ce sont vraiment des amateurs!

  • mlaure13 le vendredi 11 avr 2014 à 17:07

    C'est un nouvel impôt déguisé...Pour ceux qui ont vu hier soir l’émission C dans l’air, sur ce même sujet, il est facile d’en déduire que les plus hautes instances décident suivant la politique du moment, de ce qui les arrange le mieux… !... et ceci n’est rien…TOUT EST BIDONNE !!!...il y a 27 minutesRépondre

  • M1765517 le vendredi 11 avr 2014 à 16:52

    depuis Jeanne d'arc ????

  • snicolay le vendredi 11 avr 2014 à 16:32

    Mon boulanger me demande de lui payer une hausse rétroactive de la baguette de pain sur les 12 dernières années.

  • am013 le vendredi 11 avr 2014 à 16:14

    Est ce que vous avez enfin compris pour qui il faut voter ????

  • blackmax le vendredi 11 avr 2014 à 16:11

    Révoltant !