La justice impose des hausses rétroactives du gaz

le
0
LE GOUVERNEMENT CONTRAINT D'APPLIQUER DES HAUSSES RÉTROACTIVES DU GAZ
LE GOUVERNEMENT CONTRAINT D'APPLIQUER DES HAUSSES RÉTROACTIVES DU GAZ

par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'État a annulé mercredi trois arrêtés pris en 2011 et 2012 qui gelaient les tarifs du gaz ou limitaient leur augmentation, imposant au gouvernement d'appliquer des hausses rétroactives des factures payées par les ménages français.

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a de son côté indiqué dans un communiqué que le rattrapage devrait atteindre en moyenne 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz et 1,5 euro pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson.

GDF Suez a pour sa part confirmé que ce rattrapage serait étalé sur 18 mois, comme la précédente hausse rétroactive consécutive à une décision du Conseil d'Etat qui avait annulé, en juillet 2012, le gel des tarifs sur la fin de 2011.

Les décisions de la juridiction administrative concernent cette fois les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013.

Les ministres de l'Economie et de l'Energie devront prendre de nouveaux arrêtés de fixation des tarifs pour les périodes concernées dans un délai d'un mois.

Gérard Mestrallet, le PDG de GDF Suez, a indiqué lors d'une conférence de presse que l'annulation des 4 arrêtés par le Conseil d'Etat permettrait au groupe de récupérer au total 365 millions d'euros, dont 151 millions au titre de 2012.

Le Conseil d'Etat était saisi par l'opérateur historique - qui demandait la couverture de ses coûts - et par ses concurrents tels que Poweo Direct Energie et l'italien Eni, pour qui le gel partiel des tarifs créait une distorsion de concurrence.

Face à la flambée des prix du gaz, majoritairement indexés sur les prix du pétrole, le gouvernements successifs ont depuis 2009 cherché à limiter les hausses de tarifs pour préserver le pouvoir d'achat des ménages.

"Les arrêtés pris par les ministres sont entachés d'erreur de droit, en ce qu'ils fixent les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié par les ministres", a estimé le Conseil d'État.

Il s'agissait des dernier contentieux en cours sur les tarifs du gaz, dont l'Etat a réformé le mode de fixation fin 2012.

"C'est une page qui se tourne, c'est la queue de comète et nous entrons dans une période de clarté et de stabilité", a réagi le dirigeant.

Cette réforme se traduit notamment par des variations de tarifs mensuelles, et non plus trimestrielles, ce qui devrait rendre le sujet moins sensible politiquement. Le nouveau système entraînera une baisse de 0,5% des tarifs le 1er février.

Un porte-parole du groupe a précisé mercredi, avant une conférence de presse sur les tarifs prévue à 17h30, que l'impact du rattrapage au titre de 2011 serait bien plus limité dans la mesure où la période concernée, en été, induit des consommations plus faibles.

Peu après l'annonce du Conseil d'Etat, l'action GDF Suez a pris jusqu'à 0,75% et atteint son plus haut du jour, à 15,53 euros, avant d'effacer ses gains pour clôturer en recul de 1,07% à 15,25 euros.

Avec Geert De Clercq et Catherine Monin, édité par Matthieu Protard

Vous devez être membre pour ajouter des commentaires.
Devenez membre, ou connectez-vous.
Aucun commentaire n'est disponible pour l'instant