La justice européenne confirme la nouvelle loi antitabac

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    LUXEMBOURG, 4 mai (Reuters) - La Cour de justice de l'Union 
européenne a rejeté mercredi le recours de plusieurs industriels 
du tabac contre la nouvelle loi européenne généralisant le 
paquet de cigarettes neutre et interdisant la publicité pour les 
cigarettes électroniques, une décision qui ouvre la voie à 
l'adoption du texte d'ici la fin du mois. 
    Le recours avait été déposé par Philip Morris International 
 PM.N  et British American Tobacco  BATS.L , Japan Tobacco 
International  2914.T  et Imperial Brands  IMB.L  agissant en 
tant que parties intéressées. 
    Concernant l'adoption du paquet neutre interdisant toute 
forme de publicité, "la Cour considère que cette interdiction, 
d'une part, est de nature à protéger les consommateurs contre 
les risques liés au tabagisme et, d'autre part, ne dépasse pas 
les  limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de 
l'objectif poursuivi", dit la CJUE dans son jugement. 
    La Cour considère également "appropriée et nécessaire" 
l'impression d'avertissements sanitaires sur les paquets et 
emballages et estime que l'interdiction de la publicité pour les 
cigarettes électroniques découle du "principe de précaution" et 
est à ce titre justifiée. 
    L'avocat général de la Cour avait déjà rendu en décembre un 
avis défavorable sur le recours des cigarettiers. 
    Dans son jugement rendu mercredi, la Cour déboute également 
la Pologne qui, avec le soutien de la Roumanie, avait déposé un 
recours pour contester la prochaine interdiction des cigarettes 
mentholées. 
    La CJUE souligne à cet égard que "le menthol, par son arôme 
agréable, vise à rendre les produits du tabac plus attrayants 
pour les consommateurs et que la réduction de l'attractivité de 
ces produits peut contribuer à diminuer la prévalence du 
tabagisme et de la dépendance". 
     
 
 (Pia Oppel; Tangi Salaün pour le service français, édité par 
Marc Angrand) 
 

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