La jungle des garanties commerciales

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« Pour les biens achetés neufs à compter du 18 mars 2016, la loi Hamon prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois sont présumés avoir existé au moment de la délivrance du bien.  »
« Pour les biens achetés neufs à compter du 18 mars 2016, la loi Hamon prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois sont présumés avoir existé au moment de la délivrance du bien.  »

Encore trop nombreux sont les vendeurs qui n’informent pas leurs clients de l’existence de garanties légales au profit d’autres, payantes, et qui font souvent double emploi.

Pas facile, lors d’un achat, de s’y retrouver dans la pléthore de garanties proposées par les commerçants : légales ou commerciales, gratuites ou payantes… D’autant que les professionnels ne sont guère prolixes sur le sujet.

Une enquête de l’UFC-Que Choisir de mai 2016 – menée sur– sites en ligne et dans 165 magasins – révèle que dans 64 % des cas, les vendeurs mettent en avant les garanties commerciales. Et que dans 68 % des cas, ils poussent à souscrire l’extension de garantie payante. Quitte, pour promouvoir cette dernière, à exagérer le risque de panne deux ans après l’achat.

Sur Internet, le constat est encore plus accablant. Les sites de vente en ligne font quasi exclusivement la promotion de la garantie commerciale et de l’extension de garantie plutôt que de la garantie légale de conformité. Celle-ci se trouve reléguée dans les conditions générales de vente, à la troisième ou quatrième page. Pourtant, lors d’une vente, le professionnel est tenu d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’application des garanties légales (article L. 111-1 du code de la consommation).

Garantie légale de 24 mois « En cas de problème avec un appareil, le consommateur ne doit pas hésiter à faire jouer en premier la garantie légale de conformité, obligatoire, gratuite et facile à mettre en œuvre. Elle couvre un large spectre de difficultés », explique Justine Massera, juriste à l’UFC-Que Choisir. Face à une panne complète ou au dysfonctionnement d’un appareil, la gar...

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