La hausse des droits de mutation est promulguée

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Inscrite dans la loi de finance 2014, la hausse des droits de mutation est ni automatique, ni uniforme ni définitive. Les départements seront libres de choisir le niveau de la hausse qui atteindra au maximum 0,7 %.

La loi de finances pour 2014 (article 77) instaure la possibilité aux départements d'augmenter leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 % soit une hausse maximale de 0,7 %. Ce nouvel alourdissement de la fiscalité immobilière n'est pas automatique ni uniforme. Il revient en effet à chaque département de déterminer le « nouveau » taux applicable. Si l'acquéreur ignore encore dans certains département à quelle sauce il sera mangé il sait qu'il déboursera au moins le même montant que l'année dernière et au pire 0,7 % de plus... tout en retenant au passage dans sa facture finale le relèvement de la TVA à 20 % contre 19,6 % sur les actes notariés . Au total, en intégrant l'ensemble des coûts inhérents à une acquisition immobilière, l'investisseur verra son addition osciller de 7 % et 7,7 % environ.

La mesure connait toutefois, des assouplissements. Ainsi, l'article 77 prévoit que le relèvement des DMTO s'appliquera « à compter du premier jour du deuxième mois » lorsque la délibération du conseil général aura été notifiée à l'administration fiscale au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015. En revanche, si la notification intervient entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 l'augmentation des TMDO ne prendra effet qu'à partir du 1er janvier 2015. En clair, la publication tardive de la nouvelle grille du taux départemental peut permettre à un acquéreur de ne pas être impacté par la hausse des droits de mutation avant début 2015. Une aubaine à saisir vite !

Enfin, la loi prévoit que la hausse soit limitée dans le tems soit entre le 1er mars 2014 jusqu'au 29 février 2016. Et après ? Elle serait ramenée à leur taux initial (3,8%) au 1er mars 2016. Le Nord, l'Eure, les Pyrénées Atlantiques, la Creuse ou le Pas de Calais ont d'ores et déjà fait savoir l'augmentation de leurs droits de mutation. Un rythme qui devrait s'amplifier lors du vote à venir des autres départements sur leur budget. De quoi grever une fois encore, le rendement d'un placement immobilier... sauf pour les investisseurs parisiens, des Yvelines, de la Mayenne ou de l'Isère... le conseil général ayant déjà annoncé un gel de la fiscalité départementale!

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