La garantie des vices cachées

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Lors d'une transaction immobilière, l'acquéreur peut découvrir un vice du bien, après avoir procédé à l'achat. Il peut alors se prévaloir de la garantie des vices cachés et se faire indemniser.

Vice caché, de quoi s'agit-il ?

Un vice caché est un défaut inscrit dans le bien immobilier, rendant celui-ci impropre à son usage initial ou altérant sa valeur. Un vice caché aurait ainsi modifié le prix de vente du logement à la baisse, si l'acheteur potentiel en avait eu connaissance.

Pour évaluer la recevabilité d'une action pour garantie des vices cachés, la justice se fonde sur le jugement de l'acheteur « moyen » : un individu de préférence non professionnel n'ayant pas remarqué de vice après un examen attentif de la maison ou de l'appartement. Cette action sera moins aisément acceptée de la part d'un professionnel.

Les différents types de vices cachés immobiliers

Les vices cachés ne peuvent être liés à l'usure naturelle du bien. Il peut s'agir de l'inconstructibilité d'un terrain, du risque d'inondation d'un sous-sol ou d'une maison, de fondations défectueuses, de poutres porteuses fragilisées, de risque d'éboulement, de la présence d'amiante ou encore de la présence de champignons, termites ou punaises.

Comment se défendre ?

Le nouveau propriétaire doit déclarer sa découverte de vice caché sous deux ans, mais il est préférable d'agir immédiatement.

Selon les cas, le bien pourra être restitué et intégralement remboursé. Une diminution du prix de vente pourra aussi être accordée.

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