La garantie des loyers validée, l'encadrement retouché

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LA GARANTIE DES LOYERS VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LA GARANTIE DES LOYERS VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi sur l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (Alur) qui permet d'opter pour une garantie universelle des loyers (Gul) et prévoit leur encadrement.

Les groupes UMP de l'Assemblée avaient saisi les "Sages" au lendemain de l'adoption définitive, le 20 février, par l'ensemble de la gauche de ce projet de loi présenté par Cécile Duflot, la ministre du Logement.

L'UMP estimait que ce texte était "très antipropriétaires" et que plusieurs dispositions étaient contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a "globalement écarté les griefs, jugeant la plupart de ces dispositions conformes à la Constitution".

Les "Sages" ont toutefois censuré certaines dispositions du mécanisme d'encadrement des loyers prévu dans les zones d?urbanisation de plus de 50.000 habitants connaissant des difficultés sérieuses d?accès au logement.

Le Conseil a jugé conforme à la Constitution le mécanisme de plafonnement du loyer en fonction d?un montant de référence calculé par secteur géographique et par catégorie de logement.

Il a toutefois censuré la limitation du complément de loyer pouvant être prévu au-delà, en fonction de caractéristiques "exceptionnelles" de localisation ou de confort du logement.

Le loyer de référence majoré ne pourra être supérieur que de 20% au loyer de référence et le loyer de référence minoré inférieur de 30%, précise le Conseil.

Les "Sages" ont entériné la garantie universelle des loyers, un engagement de campagne de François Hollande qui n'est pas obligatoire contrairement à ce était initialement prévu.

Appliquée à partir de 2016, la Gul sera effective dès le deuxième mois d'impayés pour une durée maximum de 18 mois. Elle sera automatiquement proposée aux propriétaires qui pourront toutefois la refuser et choisir un système de caution.

(Emile Picy, édité par Yves Clarisse)

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