La garantie de vice caché

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La garantie de vice caché protège l'acheteur d'un bien immobilier lorsqu'un vice antérieur à la vente est découvert. Un remboursement total ou partiel peut être décidé.

Vice caché : de quoi s'agit-il ?

Lors d'une transaction immobilière, on parle de vice caché lorsqu'un défaut existant avant la vente est découvert par l'acheteur après son acquisition. Il peut s'agir du caractère inondable d'une habitation, de l'absence d'alimentation en eau courante, de l'instabilité du terrain, d'un terrain cédé comme étant à bâtir alors que le permis de construire est refusé, de la fragilité des poutres maîtresses... Un défaut d'homogénéité du carrelage ou des nuisances sonores spécifiques peuvent aussi être considérés comme des vices cachés.

La garantie vice caché, en pratique

Pour faire jouer la garantie vice caché, ce vice doit impérativement avoir été caché au moment de la vente immobilière. L'acheteur ne devait pas en avoir connaissance, il ne peut donc figurer sur l'acte de vente. De plus, le vice doit rendre le bien impropre à sa destination. L'acheteur constatant le vice caché dispose de deux ans pour le signaler et actionner la garantie, sans frais. Cela concerne aussi bien l'immobilier neuf que l'ancien.

Quelles réparations ?

Après avoir fournir la preuve de l'existence du vice caché, par des attestations d'experts et devis de réparation, il est possible d'obtenir deux types de réparations. Dans le premier cas, une réduction du prix peut être accordée. Dans le second cas, le remboursement intégral peut être demandé, ainsi que le remboursement des frais de vente.

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