La fraude à la TVA coûte 10 milliards d'euros par an

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La Cour des comptes préconise la mise en place d'un nouveau plan anti fraude plus efficace.

La fraude à la TVA coûterait très cher à l'État. C'est ce que révèle un rapport publié cette semaine par la Cour des comptes. Il établit à environ 10 milliards d'euros la perte engendrée chaque année. Ce chiffre issu d'une étude de la Commission européenne, portant sur l'année 2006, coïncide avec deux autres enquêtes. La première réalisée par l'Institut français de la statistique (Insee) pour l'année 2008 fait état d'une perte de 11,5 milliards d'euros. Pour cette même année, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) -qui collecte 90% de la TVA- estime de son côté la fraude à la TVA entre 7,7 et 9,7 milliards d'euros. Première recette de l'État (131,9 milliards d'euros en 2011), la TVA serait l'objet d'un quart voire un tiers du total des fraudes fiscales et sociales.

Mais outre la perte considérable, les magistrats soulignent surtout le manque d'efficacité des contrôles. Les procédures actuellement en vigueur ne donneraient pas de meilleurs résultats qu'il y a dix ans. Ces derniers auraient même tendance à s'aggraver. Le montant récupéré grâce aux contrôles a oscillé entre 2,7 milliards et 3,3 milliards d'euros depuis 2000, alors que l'impôt a augmenté de 20% sur cette même période. Pire encore, seule la moitié des montants réclamés sont finalement récupérés par Bercy. Ainsi nombre d'entreprises ayant fait l'objet de redressements disparaissent et ne s'acquittent jamais de leur dette fiscale. Sur les 2,8 milliards de droits redressés en 2008 au titre du contrôle sur place, seuls 1,1 milliard de droits ont été recouvrés à la fin de l'année 2010.

La Cour des comptes souhaite un plan d'action massif

Mi-février, l'Assemblée nationale a voté un mécanisme visant à lutter contre la fraude à la TVA sur les marchés de gré à gré, où les transactions entre traders sont dématérialisées et donc difficilement contrôlables. La Cour des comptes souhaite aller plus loin, et réclame la mise en place d'un plan d'action massif, avec une généralisation des téléprocédures et surtout, la centralisation des opérations de recouvrement auprès d'un seul organisme. Actuellement, il existe un double réseau: celui de la DGFIP et celui des douanes. «La connaissance de la fraude à la TVA est aujourd'hui insuffisante, tant dans son chiffrage que dans la connaissance de ses déterminants», écrit la Cour pour qui «la coopération internationale doit devenir prioritaire».

La France n'est en effet pas le seul pays à se heurter à ce problème. D'après le rapport, si 7% des recettes de la TVA ne sont pas récupérées dans l'Hexagone, ce sont 10% qui échappent à l'État allemand, 17% au Royaume-Uni et même 22% à l'Italie. La Suède, les Pays-Bas et le Danemark sont les seuls à faire mieux.

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  • M4189758 le lundi 12 mar 2012 à 09:28

    JPi - la dette en euros est de En 2005 : 1147,6 Mrds soit 66,8% du PIB soit 638 euros par habitant. En 2011 : 1646,1 Mrds soit 84,5% du PIB soit 25175 euros par habitant. (INSEE) Les seuls intérêts de la dette de l'Etat En 2005 représente près de 40 Mrds d'euros de dépenses (source PLF). En 2011 par interpolation près de 57 Mrds de dépenses par an.57 Mrds d'intéret du au surendettement contre 10 Mrds du à la fraude.

  • jepe48 le lundi 12 mar 2012 à 06:51

    ILS s'échappent auxs cotisations etc etc, seulement pour une bonne partie, parce qu'il suffit de cotiser un peu pour avoir l'avantage de tout le systéme, y compris en fin de carrière du minimum vieillesse et c'est bien là toute une partie de la base du système, mais bien sur toute la fraude n'est pas là, je suis d'accord avec vous. Ex: que peut faire un autoentrepreneur pour ne pas dépasser le seuil d'activité, ne pas cotiser trop etc etc ?

  • m.young le samedi 10 mar 2012 à 13:28

    @scheyde1 : vous avez raison, en effet difficile à combattre, ça existe dans tous les pays mais ce n'est qu'une toute petite partie des 10Mds de fraude TVA dans l'article. Et la TVA n'y est qu'à 5,5% (à l'heure actuelle, sauf erreur de ma part). Ces petits fraudeurs s'échappent surtout aux cotis. sociales et impôts, mais ils n'ont pas les prestations (santé, chômage, retraite) correspondantes, donc économie pour la collectivité. Chassons plutôt les grands fraudeurs, entreprises et même traders !

  • jepe48 le vendredi 9 mar 2012 à 18:22

    VOUS êtes tous très amusant avec vos artisans, commerçants qui sont trop imposés, gagnent pas assez, ce sont des gens qui moins ils déclarent de gains, moins ils payent de cotisations et d'impôts bien sur. Par contre ce sont aussi des personnes qui payent/incorporent leurs investissements, leurs extension de biens etc avant de déclarer leurs gains/revenus. Un salarié quand il part à la retraite, pas un crayn de l'entreprise lui apparatient, les autres ont un capital à donner (enfants) ou vendre.

  • M4189758 le vendredi 9 mar 2012 à 15:48

    JPi - Les dépenses de l'état, quand on arrive au surendettement, ce sont les parachutes dorés des polis tiques. Faut pas en abuser: c'est mauvais.

  • M4189758 le vendredi 9 mar 2012 à 15:47

    JPi - Impôts, prélèvements, taxes sont les bonus et primes de l'état. Faut pas en abuser: c'est mauvais.

  • cmaignan le vendredi 9 mar 2012 à 14:34

    Comme se sont les artisans, c'est normal ? ils sont trop imposés ? Par contre, pour les autres, petits gens, ce n'est pas normal. Sommes nous égaux ? Un profiteur est un profiteur, point à la ligne. Pas deux poids deux mesures.

  • M4189758 le vendredi 9 mar 2012 à 12:37

    JPi - Travailler à la réduction du surendettement c'est leur boulot. Mais ils n'en parlent, ne s'en occupent que pour l'augmenter. Ils augmentent aussi les impôts comme si c'était la solution. En fait une solution pour casser le peu de croissance que nous avons encore.

  • tmf43 le vendredi 9 mar 2012 à 12:26

    Quand on se fait voler en milliards d'euros par des profiteurs qui osent parler d'honnêteté et s'octroyer de gigantesques privilèges, il est normal qu'on cherche à les empêcher de nous priver en plus du fruit de notre travail, à notre petit niveau seulement hélas.Ces sinsistres donneurs de leçons n'ont qu'à faire comme nous : travailler !

  • M4189758 le vendredi 9 mar 2012 à 12:13

    JPi - Scheyde1 - Quand on impose trop 'le travail' les artisans font ce qu'ils peuvent pour vivre de leur travail. Il y a pire que le travail au noir. Les artisans sont si découragés qu'ils ne forment plus des jeunes pour les remplacer. Va trouver un plombier à Paris ? Un électricien ?...