La France et l'Allemagne vers le même impôt sur les sociétés

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Wolfgang Schäuble et François Baroin ont présenté lundi un livre vert fixant « les points de convergence sur la fiscalité des entreprises » entre les deux rives du Rhin. Celle-ci doit être réalissée d'ici à 2013.

Un impôt sur les sociétés commun entre la France et l'Allemagne pour fêter le cinquantenaire du traité de l'Élysée, l'an prochain. C'est, en creux, le rêve formé par Paris et Berlin. Le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble et son homologue français François Baroin ont présenté lundi un livre vert fixant «les points de convergence sur la fiscalité des entreprises» entre les deux rives du Rhin.

Une réflexion lancée le 16 août 2011 et ainsi résumée par Nicolas Sarkozy: «l'Allemagne a un taux d'impôt sur les sociétés plus bas mais une assiette plus large» que la France. Autrement dit, les entreprises allemandes payent moins d'impôt mais sont plus nombreuses à en payer. « Notre idée est donc d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés françaises et de pouvoir ainsi baisser les taux», explique le chef de l'État.

Le livre vert balaye rapidement les points où la convergence fiscale paraît difficilement réalisable pour s'intéresser longuement à ceux où le rapprochement est possible.

Il s'agit pour l'essentiel de l'impôt sur les sociétés. En Allemagne, l'IS est fixé à 15,5 % auquel s'ajoutent une contribution dite «de solidarité» de 5,5 % et une «taxe commerciale» dont le taux varie selon les communes. En moyenne, cependant, une entreprise allemande paye un IS de 29,5 % environ. Le taux a été abaissé de dix points par rapport à 2008. En France, le régime général comprend un impôt sur les sociétés de 33,33 %, avec des contributions additionnelles pouvant aller jusqu'à 3,3 % pour les très grosses entreprises, tandis que les PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,6 millions d'euros payent un IS réduit à 15 %. Au total, si on ajoute diverses autres taxes - reliquats de taxe professionnelle -, les impôts acquittés par les entreprises françaises d'une certaine taille sont de 12 à 15 points de pourcentage plus élevés que pour les allemandes.

Selon les deux ministères des Finances, « afin de maintenir la compétitivité des entreprises allemandes et françaises, l'effort de convergence en matière de taux d'IS devrait principalement consister en une baisse du taux normal d'IS français, compensé par un élargissement de son assiette». L'effort, est-il bien précisé noir sur blanc, sera donc essentiellement à réaliser du côté de la France: « l'Allemagne n'aspire à aucun changement au niveau du taux de l'impôt sur les sociétés », lit-on dans le livre vert. L'Allemagne pourrait en revanche s'inspirer du régime français pour la fiscalisation des transactions entre filiales.

Les travaux techniques désormais achevés, les deux capitales vont désormais ouvrir une consultation, «en particulier au niveau des Parlements et des entreprises». L'objectif est de «permettre une mise en ½uvre législative des mesures de convergence d'ici à 2013».

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  • rleonard le mardi 7 fév 2012 à 12:12

    enoore une contradiction de nos politiciens au pouvoir. Il n'y a pas si longtemps on nous expliquait que les grandes entreprises en france ne payaient que 8% en moyenne d'impots et voila qu'aujourd'hui ils en paient 33. mais ou est donc la vérité ? Il faut qu'ils arretent de nous prendre pour des boeuf !!

  • gaubague le mardi 7 fév 2012 à 11:03

    merci pour la précision sur le taux réduit à 15% uniquement limité à 38120 euros de bénéfice. au delà, taux normal à 33.33%. article bancal surtout en matière fiscale

  • e.habab le mardi 7 fév 2012 à 10:14

    Cette article est faux sur le fond.Les PME et TPE réalisant moins de 7.6 millions de chiffre d'affaires n'ont un taux réduit que pour un bénéfice inférieur à 38 k€, a&u delà c'est 33.33 % comme tout le monde.avec cet article on va croire que les TPE/PME de moins de 7.6 millions d'€ de Chiffre d'affaires sont une niche fiscale !!!!

  • dmorvan4 le mardi 7 fév 2012 à 09:10

    Autre erreur, une PME ou TPE réalisant un bénéfice supérieur à 31 K€ est assujétie à un impot de 33.3%, au delà de ce plafond, quel que soit son chiffre d'affaires, même si le CA est inférieur à 7,6 M€.En deçà du plafond de 31K€ le taux est de 15%

  • M7827637 le mardi 7 fév 2012 à 07:52

    N'importe quoi... Aujourd'hui, la différence majeure entre la France et l'Allemagne se situe au niveau des amortissements. En France, ils sont déductibles du résultat fiscal, en Allemagne non.De fait, une réforme de l'IS se concentrerait essentiellement sur la suppression de cette déduction.Or, cette déduction constitue une prime à l'investissement. Sortir les amortissements de l'IS n'est donc pas une si bonne idée.

  • danquign le lundi 6 fév 2012 à 23:38

    Je me disais aussi : source : la Pravda de l'UMP

  • manta92 le lundi 6 fév 2012 à 22:27

    +1 lagarto