La France doit exempter les frontaliers de toute charge sociale

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STRASBOURG, 26 février (Reuters) - Les résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne peuvent être soumis en France aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, a décidé jeudi la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de Luxembourg avait déjà jugé en 2000 que la CSG et la CRDS, deux taxes affectées au financement de la protection sociale, ne pouvaient être prélevées sur les revenus d'activité de ces travailleurs frontaliers déjà soumis à des cotisations sociales dans leur pays d'emploi. Ce nouvel arrêt concerne potentiellement 350.000 personnes pour peu qu'elles tirent des revenus de biens fonciers, mobiliers, immobiliers ou aient réalisé des plus-values en vendant des biens, toutes sommes sur lesquelles les prélèvements sociaux atteignent aujourd'hui 15,5%. "Obliger ceux qui, parmi les résidents d'un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d'un autre État membre, de financer en outre, même si ce n'est que partiellement, la sécurité sociale de l'État de résidence, créerait une inégalité de traitement", affirme la Cour, en référence à un règlement communautaire de 1971. L'arrêt concerne également les résidents français travaillant en Suisse pourvu qu'ils aient opté pour le régime de sécurité sociale suisse. La Cour avait été sollicitée par le Conseil d'Etat pour rendre un avis dans un litige opposant le ministère des finances à un Néerlandais domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas. Il y percevait des rentes viagères que la France entendait soumettre à la CSG et à la CRDS. "Des millions d'euros devront être remboursés", estime Me Clint Goffin van Aken, avocat strasbourgeois spécialisé dans le droit européen, qui a été saisi par plusieurs dizaines de frontaliers, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat. Celui-ci ne pourra que trancher en faveur du résident néerlandais, le droit européen primant sur le droit national, et ouvrir la voie à de multiples réclamations fiscales. L'Etat a toutefois fixé, en la matière, une prescription de deux ans, à compter de l'avis de mise en recouvrement ou du versement de l'impôt contesté dans le cas des plus-values. (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)

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  • Math0606 le jeudi 26 fév 2015 à 16:39

    Donc il faut porter plainte contre la France ... J'y vais de ce pas !!