La France de nouveau condamnée pour des enfants nés de GPA

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    STRASBOURG, 19 janvier (Reuters) - La France a été condamnée 
pour la cinquième fois jeudi à Strasbourg pour son refus de 
reconnaître la filiation d'enfants nés à l'étranger d'une 
gestation pour autrui (GPA), une pratique qu'elle interdit sur 
son sol. 
    Comme dans les cas précédents, dont ceux des époux Mennesson 
et Labassée, ayant donné lieu aux deux premiers arrêts le 26 
juin 2014, la juridiction du Conseil de l'Europe ne se prononce 
pas sur le droit de la France à interdire la GPA. 
    Elle affirme en revanche que le refus de reconnaître la 
filiation d'enfants nés à l'étranger - des jumeaux nés en 2010 
d'une mère porteuse en Ukraine dans cette nouvelle affaire - 
constitue un préjudice et une violation du droit au respect de 
la vie privée et familiale s'agissant des enfants eux-mêmes. 
    Pour sa défense, le gouvernement français a invoqué le 
retournement de jurisprudence de la Cour de cassation qui a 
autorisé le 3 juillet 2015 la retranscription en droit français 
d'un acte de naissance établi à l'étranger et permettant 
d'établir le lien avec le père biologique. 
    La Cour de Strasbourg prend acte mais accorde 5.000 euros de 
dommage moral à chacun des deux enfants. 
    Dans deux précédents arrêts datant de juillet 2016, les 
juges européens notaient par ailleurs que la situation des époux 
Mennesson et Labassée n'était toujours pas réglée, leur 
situation se heurtant, selon le gouvernement français, à 
"l'autorité de la chose jugée". 
 
 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse) 
 
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  • dotcom1 il y a 11 mois

    C'est tout à l'honneur de la France que d'être condamnée pour empêcher le traffic d'utérus.

  • padamalg il y a 11 mois

    Donc "grâce" à l'Europe, la France peut toujours essayer d'interdire cet esclavage moderne qu'est la GPA, elle se fera condamner jusqu'à ce qu'elle cède ! Après tout, ce grand humaniste qu'est Pierre BERGE a bien déclaré qu'entre louer ses bras pour travailler à l'usine, ou louer son ventre, il ne voyait pas la différence, donc on peut être rassuré !