La France condamnée pour les enfants nés de GPA

information fournie par Reuters•21/07/2016 à 11:44

L’EUROPE CONDAMNE LA FRANCE SUR LES ENFANTS NÉS DE GPA

STRASBOURG (Reuters) - La France a été de nouveau condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses réticences à reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA), une pratique qu’elle interdit sur son sol.

Conformément à ses deux arrêts de 2014 concernant les époux Mennesson et Labassée, deux couples hétérosexuels ayant eu recours aux services d’une mère porteuse aux Etats-Unis, la Cour affirme que la France doit reconnaître la paternité de deux hommes ayant eu des enfants en Inde avec une mère indienne.

Si elle ne conteste pas le droit qu’a un pays d’interdire la gestation pour autrui, la juridiction du Conseil de l’Europe réaffirme que le refus de reconnaître la filiation biologique d’un enfant constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Dans les deux nouvelles affaires portées à Strasbourg par Didier Foulon et Philippe Bouvet, pères d’une fille de sept ans pour le premier, de deux jumeaux de 6 ans pour le second, la Cour de cassation avait validé en 2013 le refus de la cour d’appel de Rennes de reconnaître les actes de naissance établis en Inde.

Le gouvernement avait demandé à la Cour européenne de rayer les deux affaires de son rôle en arguant du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, qui a reconnu en 2015 la filiation française de deux enfants nés d’une GPA à l’étranger.

Paris mettait également l’accent sur une circulaire adressée en 2015 par Christiane Taubira, alors garde des Sceaux, aux parquets concernés, indiquant qu’il convenait de transcrire les actes de naissance des enfants nés à l’étranger d’une GPA.

La Cour européenne des droits de l’homme reste dubitative, d’autant que la France s’est abritée derrière l’autorité de la chose jugée pour affirmer ne rien pouvoir faire pour les enfants victimes d’un refus de transcription de leur acte de naissance avant juillet 2015, invitant les deux pères à effectuer une reconnaissance de paternité.

"La procédure relative à l’exécution des arrêts Mennesson et Labassée est du reste toujours pendante devant le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe", ajoute-t-elle, soulignant ainsi que la situation des deux couples n’est toujours pas définitivement réglée.

Le 11 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a contraint l'Etat à délivrer des actes de naissance aux deux enfants des époux Mennesson mais le parquet a fait appel.

Contacté par Reuters, l’avocat des époux Labassée, Me Jean-Pierre Chevallier, a indiqué que ses clients ne souhaitaient pas évoquer leur situation.

Conformément à son arrêt de 2014, la Cour européenne accorde 5.000 euros à chacun des trois enfants de Didier Foulon et Philippe Bouvet, en réparation de leur dommage moral, et 15.000 euros à chacun des deux pères pour frais et dépens.

(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)