La fiscalité des terrains à bâtir va être alourdie 

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Les propriétaires de terrains constructibles font grise mine. Depuis l'automne, ils ont été à la fois touchés de plein fouet par la réforme de la taxation des plus-values immobilières et confrontés à la possible hausse des valeurs locatives.

Avec Le Particulier

Comment vont être imposées les plus-values?

L'imposition de la plus-value réalisée sur la cession d'un terrain à bâtir obéit aux mêmes règles que celle résultant de la vente d'un logement. A compter du 1er février 2012, ces cessions ne seront plus exonérées de plus-value au bout de 15 ans de détention du bien mais de 30 ans. Par ailleurs, le montant de la plus-value se verra appliquer un abattement non plus linéaire mais dégressif, bien moins intéressant. « Après la réforme, au bout de 15 ans, seul 20% du montant de la plus-value sera exonéré » souligne maître Jean-Félix Ferrus-Cicuranis, notaire à l'étude Cheuvreux. Toutefois, les terrains devraient pouvoir bénéficier d'un dispositif transitoire. Les députés viennent, en effet, d'adopter un amendementà la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, afin que le nouveau dispositif ne s'applique qu'aux cessions de terrains effectuées à compter du 1er janvier 2013. « Cet amendement, soutenu par le gouvernement, contribuerait à éviter le blocage des opérations en cours » constate Pascale Poirot, présidente du Snal (Syndicat national des aménageurs lotisseurs).

Quel est le nouveau mode de calcul des valeurs cadastrales?

Depuis la loi portant engagement national pour le logement (ENL) du 13 juillet 2006, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, majorer la valeur locative des terrains constructibles dans la limite de 3 ¤/m². Mais, jusqu'à présent, les parcelles inférieures à 1000 m² n'étaient pas concernées. Ainsi, les parcelles d'une superficie inférieure ne pouvaient pas être soumises à majoration. Certains propriétaires fonciers avaient trouvé une parade légale en divisant leur lot en plusieurs parcelles distinctes. La 1ere loi de finances rectificative pour 2011 a rendu ce tour de passe-passe inopérant à compter du 1er janvier 2012. «L'abattement de 1000 m² s'appliquera à toutes les parcelles contiguës détenues par un même propriétaire» explique maître Agnès Rivière-Durieux, avocat fiscaliste chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Qui est concerné par la taxe sur les terrains nus devenus constructibles?

La loi ENL a autorisé les communes à appliquer une taxe sur la première vente d'un terrain devenu constructible depuis moins de 18 ans. Cette taxe de 10% s'applique à la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession du terrain (art. 1529 du CGI). Longtemps peu usitée par les communes, elles sont aujourd'hui environ 5 800 à l'utiliser. Une seconde taxe, nationale cette fois, sur la première cession de terrains devenus constructibles a été instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Elle est exigible, dans certaines zones rurales, dès lors que le prix de vente excède 10 fois le prix d'acquisition (art. 505 du CGI). Ultime mauvaise nouvelle pour les propriétaires fonciers, ces deux taxes peuvent se cumuler. C'est du moins ce qu'a précisé une réponse ministérielle (n°17460, JO sénat du 03/03/2011).

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