La fiscalité des successions à dimension internationale

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(lerevenu.com) - Pour qualifier une succession d'internationale, il faut nécessairement la présence d'un élément d'extranéité. C'est le cas lorsqu'une personne décède dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence, ou lorsqu'elle laisse des biens dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Étudier la fiscalité des successions internationales permet de nous interroger sur le partage du patrimoine, mais aussi sur l'imposition des droits de mutation.

La problématique de la loi applicable.

De manière générale, en droit français, le principe est que l'on succède à la personne du défunt et non à ses biens. Le de cujus survit donc à travers ses descendants, et plus largement, à travers ses héritiers et légataires. Le règlement d'une succession ne doit pas s'envisager sous le seul angle fiscal. L'aspect civil est essentiel : l'objectif est de déterminer la loi applicable à la succession afin de pouvoir définir à la fois les héritiers et leurs droits respectifs.

La difficulté en matière de succession internationale est d'apprécier la loi applicable ainsi que le tribunal compétent. Ainsi, lorsque la succession présente des éléments étrangers (nationalités, situation des biens immobiliers), des règles particulières de compétence s'appliquent. Nous sommes effectivement face à des problèmes complexes lorsque le défunt décédé est domicilié dans un État dont il n'avait pas la nationalité,

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